2014 QCCA 1446, 2014 QCCA 1446

Commission administrative des régimes de retraite et d'assurances c. Carignan 2014 QCCA 1446 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024551-145 (500-17-079120-138) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 30 juillet 2014 L'HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE COMMISSION ADMINISTRATIVE DES RÉGIMES DE RETRAITE ET D’ASSURANCES Me Louise Desrochers CLOCCHIATTI HÉROUX INTIMÉE/MISE EN CAUSE AVOCAT GENEVIÈVE CARIGNAN Me Michel Gilbert MELANÇON, MARCEAU, GRENIER & SCIORTINO MIS EN CAUSE/DÉFENDEUR RENÉ BEAUPRÉ, en sa qualité d’arbitre de régimes de retraite

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT RENDU LE 9 JUIN 2014 PAR L’HONORABLE DONALD BISSON DE LA COUR SUPÉRIEURE DU DISTRICT DE MONTRÉAL (Articles 26 et 494 C.p.c.) Greffière d’audience : Linda Côté Salle: RC.18 AUDITION 11h20 : Début de l’audience – Identification des procureurs. 11h21 : Représentations de Me Louise Desrochers. 11h24 : Représentations de Me Michel Gilbert. 11h41 : Jugement – voir page suivante. 11h42 : Fin de l’audience.

Linda Côté Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] La requérante me convainc que la question devrait être soumise à la Cour d’appel; POUR CE MOTIF, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête, frais à suivre le sort du pourvoi; [ 3 ] ORDONNE la modification de la désignation des parties de sorte que M. René Beaupré devienne le mis en cause/défendeur et que Mme Geneviève Carignan devienne intimée/mise en cause. FRANÇOIS DOYON , J.C.A.