2016 QCCQ 6414, 2016 QCCQ 6414

Protection de la jeunesse — 162478 2016 QCCQ 6414 JM2109 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE [...] [...] « Chambre de la Jeunesse »

Nº : 405-41-003065-161 405-41-003066-169 405-41-003067-167 405-41-003068-165 DATE : 20 avril 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE MARIE-JOSÉE MÉNARD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DANS LA SITUATION DES ENFANTS : X Née le [...] 2010 et Y Né le [...] 2008 et Z Née le [...] 2007 et A Né le [...] 2006 et [INTERVENANTE 1], personne dûment autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A, exerçant sa profession au [...], à Ville A, [...], district A, province de Québec

Partie demanderesse et B, résidant au [...], à Ville B, [...], district B, province de Québec La mère et C, adresse inconnue Père des enfants Y, Z et A et PÈRE (non déclaré) pour l’enfant X et D, résidant au [...], à Ville C, [...], district A, province de Québec Tutrice ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et

135 L.P.J.). [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (Directrice) demande l’examen de la situation des quatre enfants X (X), âgée de 5 ans, Y (Y), âgé de 7 ans, Z (Z), âgée de 8 ans et A (A), âgé de 10 ans. [ 2 ] Elle allègue la négligence sur le plan physique en lien avec le manque de surveillance de la part de la tutrice, l’exposition des enfants à la violence familiale dans le milieu de la tutrice découlant de mauvais traitements psychologiques et dans le cas de Z et X une situation d’abus physiques, des méthodes éducatives déraisonnables de la part également de la tutrice.

En ce qui a trait à Y, on parle de négligence sur le plan éducatif par des attitudes parentales non appropriées dans le milieu de la tutrice. [ 3 ] À l’audience, la mère et la tutrice sont présentes et se disent en accord avec les conclusions recherchées par la Directrice qui recommande que les enfants soient maintenus dans le milieu de la tutrice en interdisant les contacts avec le père et en autorisant les contacts entre les enfants et leur mère, selon entente entre les parties, le tout dans le cadre d’une ordonnance d’une durée d’une année.

Situation des parents [ 4 ] La mère n’a jamais été en mesure d’assumer convenablement ses responsabilités parentales depuis la naissance des enfants. [ 5 ]

Malgré l’ensemble des services offerts, on constate qu’elle a des limites personnelles importantes qui ne lui permettent pas de jouer son rôle. [ 6 ] À l’époque, plusieurs ordonnances de la Chambre de la jeunesse mettent en lumière ses difficultés personnelles, sa dépendance affective auprès du père des enfants qui est un toxicomane et sa faible collaboration avec la Directrice. [ 7 ] Dans un tel contexte, la grand-mère maternelle fut nommée tutrice aux enfants en 2013. [ 8 ]

Malgré que la grand-mère maternelle soit la tutrice, la mère et son nouveau mari ont habité, jusqu’à récemment, dans une maison bigénérationnelle dans le milieu de la tutrice. [ 9 ] Dans un tel contexte, les enfants ont donc été en contacts réguliers et fréquents avec leur mère qui a donné naissance à deux autres enfants issus de son mariage avec son conjoint actuel. [ 10 ] Alors que les enfants de la mère font l’objet de signalements et de placements en famille d’accueil dans le cadre d’une mesure provisoire, la mère quitte le milieu de la grand-mère maternelle pour aller rejoindre son mari dans la région A. [ 11 ] La mère, pour expliquer son déménagement, dit que la cohabitation fut difficile puisqu’elle constatait des lacunes dans le milieu de la tutrice à l’égard de ses quatre autres enfants, mais n’a jamais été en mesure de mettre des limites puisque sa mère, tutrice des enfants, s’opposait à tout commentaire de sa part. [ 12 ] La mère se plaint que ses enfants étaient souvent laissés sans surveillance et qu’ils avaient accès à une piscine non clôturée, ce qui mettait en danger leur propre sécurité. [ 13 ]

Malgré l’impact négatif de son départ du milieu de la grand-mère maternelle, la mère maintient son choix de demeurer avec son mari à l’extérieur du milieu et à l’extérieur de la ville la privant ainsi du contact quotidien qu’elle pouvait avoir avec ses enfants. [ 14 ] Les enfants s’ennuient de leur mère en plus de vivre la disparition inopinée de leur père et le placement des deux plus jeunes en famille d’accueil, ce qui leur cause une grande détresse émotive. [ 15 ] Pour ajouter aux difficultés des enfants, leur père, absent de leur vie depuis de nombreuses années, est venu séjourner dans le milieu de la tutrice pour disparaître à nouveau lors de sa énième rechute de drogues, en prenant soin de voler le véhicule de la tutrice avant de s’évanouir dans la nature. [ 16 ] En effet, malgré ses problématiques personnelles de consommation de drogues bien documentées, la tutrice avait permis que ce dernier intègre son milieu de façon temporaire. [ 17 ] La grand-mère maternelle admet à l’audience qu’elle a fait preuve d’un mauvais jugement à cet égard. [ 18 ] Les enfants expriment également avoir vécu de la violence physique de la part de la tutrice et son conjoint qui leur administraient des claques lorsque la situation devenait ingérable au niveau de la discipline en plus de devoir endurer les chicanes entre la tutrice et son conjoint. [ 19 ] La tutrice reconnaît les gestes posés et précise que son conjoint s’est mal exprimé en laissant sous-entendre que la Directrice allait ramasser les enfants vu leur défaut de faire le ménage de leur chambre. [ 20 ] La tutrice reconnaît également qu’elle a donné accès à son milieu à des gens qui n’avaient pas leur place là, notamment un ami qui a tenté de se suicider dans son garage, ce qui a nécessité la présence des policiers et ambulanciers au vu et au su des enfants en plus d’accueillir le père des enfants sachant très bien son passé de toxicomane. [ 21 ] La mère et la grand-mère maternelle entretiennent un conflit, ce qui amène parfois des propos inappropriés de la part de la grand-mère en présence des enfants puisqu’elle n’hésite pas à discréditer leur mère. [ 22 ] Quant au père, nous avons peu d’informations sur lui, si ce n’est que c’est un consommateur de drogues de longue date et qu’il ne collabore pas avec les services de la protection de la jeunesse.

Situation de la tutrice [ 23 ] Lorsque la Directrice se présente dans le milieu, cette dernière réagit avec beaucoup d’émotions et nie parfois les commentaires et les constatations faites par l’intervenante. [ 24 ] À l’audience, la tutrice s’est fait entendre afin de justifier et expliquer les lacunes constatées dans son milieu. [ 25 ] Lorsque confrontée au fait que les enfants arrivent en retard à l’école ou négligés sur le plan de l’hygiène, elle rétorque ne pas être au courant des commentaires des enseignants. [ 26 ] Quant à son implication auprès de Y, elle fait un portrait très exhaustif de toutes les interventions qu’elle met en place auprès de son petit-fils afin de le supporter en lien avec ses problématiques liées à sa surdité et son spectre de l’autisme. [ 27 ] Or, lorsque confrontée au fait que les services du CRDITED sont terminés, car elle n’a pas fait de suivis et ne s’est présentée qu’à quatre rencontres sur une période de six mois, la tutrice n’est pas en mesure de fournir une explication crédible. [ 28 ] Depuis que l’enfant a reçu un implant cochléaire, l’orthophoniste et l’audiologiste se questionnent sur la capacité de la tutrice de bien soutenir l’enfant dans sa réadaptation puisque la

partie externe fut perdue. [ 29 ] La tutrice explique que l’enfant refuse de le porter. [ 30 ] La tutrice et son conjoint reconnaissent qu’ils ont besoin d’aide afin d’être outillés pour répondre aux nombreux besoins des enfants qui sont importants et exigeants. [ 31 ] À l’audience, la grand-mère maternelle explique avoir eu une conversation avec sa fille et son gendre en lien avec les préoccupations de ce dernier quant à la qualité de son milieu. [ 32 ] Elle est d’avis que son gendre agit par vengeance lorsqu’il exprime le souhait que son milieu ne soit pas une option dans l’éventualité où les deux autres enfants de la mère fassent l’objet d’un placement.

Situation des enfants [ 33 ] En raison de leurs difficultés liées à la négligence notamment, tous les enfants ont un plan d’intervention en milieu scolaire. [ 34 ] Un constat s’impose, tous les enfants, selon leur milieu scolaire respectif, ont une hygiène qui laisse à désirer (cheveux sales, ongles sales, vêtements inadéquats). [ 35 ] X est une petite fille de cinq ans qui vit beaucoup de confrontations avec sa sœur Z, ce qui amène des interventions disciplinaires complexes dans le milieu de la tutrice. [ 36 ] Elle a déjà des retards en maternelle, ce qui amène des problématiques au niveau de ses apprentissages. [ 37 ] Elle a des difficultés sur le plan académique et sur le plan des habiletés sociales.

Elle doit donc être outillée pour s’adapter à son milieu scolaire. [ 38 ] Beaucoup de services doivent être offerts à l’enfant dans le milieu scolaire en raison de ses retards. [ 39 ] Quant à Y, c’est un jeune qui a une surdité profonde en plus d’avoir un spectre de l’autisme, une grande laxicité des membres et porte des orthèses à ses pieds, en plus d’avoir des antécédents d’épilepsie en bas âge. Il vient également de recevoir un implant cochléaire en 2015. [ 40 ] En raison de sa surdité, le jeune communique par des sons, ce qui rend la communication difficile avec les autres. [ 41 ]

Malgré l’implant cochléaire, on constate que le suivi de la tutrice n’est pas adéquat puisque la

partie externe de l’implant a été perdu, ce qui est une situation très rare dans le contexte où l’enfant doit toujours le porter. On réalise que l’enfant ne le porte pas toujours à la maison et il est difficile de régler les sons. [ 42 ] Il a beaucoup de besoins puisqu’il n’est pas encore propre.

Il est dans une classe d’adaptation sévère où on remarque qu’il est négligé sur le plan vestimentaire et sur le plan de l’hygiène personnelle. [ 43 ] Les difficultés du jeune font en sorte que la grand-mère maternelle répond difficilement à l’ensemble des besoins puisqu’il est souvent laissé à lui-même et que les services offerts ne donnent pas de résultats, vu la faible implication de la tutrice. [ 44 ] Les nombreux retards du jeune en classe jumelés à son état de fatigue mettent un frein à ses apprentissages. [ 45 ] Quant à Z, c’est une jeune avec des difficultés de comportement qui réagit à l’autorité. [ 46 ] Par ailleurs, elle a un côté artistique bien développé.

On note des difficultés de compréhension et d’organisation en plus d’une certaine immaturité. [ 47 ] A est un enfant actif qui aime beaucoup les travaux de la ferme, mais qui est anxieux face à son milieu de vie en raison des nombreux va-et-vient.

[ 48 ] Depuis l’intervention des Centres jeunesse, la grand-mère maternelle a changé du tout au tout et adopte maintenant une collaboration quasi exemplaire afin de répondre aux besoins des enfants. [ 49 ] Elle réalise qu’elle doit changer sa façon de faire afin d’offrir un meilleur milieu de vie aux enfants adapté à leurs besoins. [ 50 ] En effet, on constate que les enfants sont mieux habillés, qu’ils mangent à leur faim et que les lieux sont beaucoup plus sécuritaires.

Mesures de protection [ 51 ] Après avoir pris connaissance de la preuve documentaire, testimoniale et des représentations des parties et malgré la grande fragilité dans le milieu de la tutrice, le Tribunal est d’avis qu’il peut encore faire confiance à cette dernière dans la mesure où celle-ci s’investit convenablement et correctement dans l’ensemble des services offerts. [ 52 ] Les enfants n’ont plus le loisir d’attendre que les adultes les prennent en charge en raison de leurs grands besoins. [ 53 ] Les difficultés personnelles de la mère nous empêchent de lui faire confiance dans ses interventions dans le quotidien des enfants, mais elle demeure une figure significative affective pour eux.

Il est donc urgent qu’elle occupe cette place afin de les rassurer. [ 54 ] Le défi est grand pour la tutrice afin de rassurer le Tribunal dans sa capacité de répondre adéquatement aux besoins des quatre enfants encore et toujours négligés malgré l’ordonnance de tutelle. [ 55 ] La grand-mère maternelle n’a pas le loisir de refuser les services ou de ne pas donner suite aux conseils reçus. [ 56 ] Le Tribunal invite la Directrice à demeurer vigilante et à saisir sans délai le Tribunal advenant un relâchement dans le milieu. [ 57 ] Le présent jugement complète et confirme chacune des observations faites séance tenante en présence de la mère et de la grand- mère maternelle.

POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 58 ] ACCUEILLE partiellement la demande en protection pour l’enfant X; [ 59 ] ACCUEILLE la demande en protection pour les enfants Y, Z et A; [ 60 ] DÉCLARE la sécurité et le développement des enfants X, Y, Z et A compromis; [ 61 ] CONFIE les enfants à la tutrice, madame D; [ 62 ] INTERDIT les contacts entre le père et les enfants Y, Z et A; [ 63 ] INTERDIT les contacts entre l’enfant X et monsieur C; [ 64 ] ORDONNE que les contacts entre la mère et les enfants aient lieu selon entente entre les parties et à défaut d’entente, le Tribunal les précisera à la demande de l’une ou l’autre des parties; [ 65 ] ORDONNE qu’une personne ou des personnes, oeuvrant au sein des Centres jeunesse A ou de tout autre établissement ou organisme, soient désignées pour apporter aide, conseils et assistance aux enfants et à leur famille, et ce, pour une période d’une année; [ 66 ] CONFIE la situation des enfants à la Directrice de la protection de la jeunesse des Centres jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance. [1] __________________________________ MARIE-JOSÉE MÉNARD, J.C.Q.

M e Marie-Josée Rioux Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Catherine Mercier Avocate de la mère C Père des enfants Y, Z et A non représenté (absent)

M e Catherine Brousseau Avocate des enfants M e Bruno Lapierre Avocat de la tutrice Date d’audience : 20 avril 2016