2021 QCCQ 9243, 2021 QCCQ 9243

Protection de la jeunesse — 215418 2021 QCCQ 9243 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre jeunesse » N° : 605-41-000951-178 DATE : 3 août 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCILLE CHABOT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MADAME [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par le directeur de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et de services sociaux A.

PARTIE DEMANDERESSE et X, née [...] 2003. . ADOLESCENTE CONCERNÉE et MADAME A MÈRE et MONSIEUR B PÈRE ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR DEMANDE EN RÉVISION (Article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse chap. P-34.1 RLRQ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ]

Le directeur de la protection de la jeunesse soumet une demande en révision concernant l’adolescente X qui atteindra 18 ans le [...] 2021. Par cette procédure, il demande que l’adolescente réintègre le milieu familial avec des mesures d’aide. [ 2 ] Toutes les parties sont en accord avec les recommandations du directeur.

Les allégations figurant à la demande sont admises par l’ensemble des parties. [ 3 ] Ainsi, cette preuve révèle qu’à l’automne 2020, l’adolescente a connu une période d’hospitalisation dans un premier temps au Centre hospitalier d’Amos, pour par la suite être transférée vers l’hôpital pédopsychiatrique de Rivière-des-Prairies où elle a séjourné dans l’unité fermée des soins intensifs. [ 4 ] Lors de ce séjour, l’adolescente a reçu un diagnostic de schizophrénie et une médication lui a été prescrite. [ 5 ] Elle a obtenu son congé de l’hôpital de Rivière-des-Prairies, le 12 décembre dernier et elle a réintégré le centre de réadaptation dans l’unité d’encadrement intensif. [ 6 ] L’adolescente, de même que ses parents, acceptent le diagnostic posé et tous reconnaissent la nécessité d’une prise de médication régulière et d’une abstention de consommation de produits intoxicants puisqu’ils peuvent interférer avec l’efficacité des médicaments. [ 7 ] Depuis février 2021, l’adolescente bénéficie de sorties régulières dans sa communauté.

Ces sorties ont révélé que ses parents sont parfaitement en mesure d’assurer une structure qui permet un bon fonctionnement de l’adolescente. [ 8 ] Les parents témoignent d’ailleurs avoir vu une amélioration dans la situation de l’adolescente en ce qu’elle est plus ouverte, manifeste plus facilement ses émotions. [ 9 ] Les services de première ligne de la communauté offriront un suivi à l’adolescente et à sa famille, en plus de celui offert par le directeur de la protection de la jeunesse.

Comme celui-ci doit se terminer à la majorité de l’adolescente, les services de la communauté pourront ainsi se poursuivre et offrir du support tant à l’adolescente qu’à sa famille. [ 10 ] La mère témoigne qu’elle n’aura aucune hésitation à aller chercher l’aide nécessaire, ce qu’elle a toujours fait par le passé, et ce,

pour le meilleur intérêt de sa fille. [ 11 ] L’adolescente ne consomme plus de produits intoxicants depuis près de 3 mois et entend continuer ainsi, ce qui est bien. [ 12 ] X doit réaliser que la médication qu’elle doit prendre lui permettra d’avoir une vie de qualité, de pouvoir avoir des rêves et les réaliser. Elle a tout le potentiel requis pour y arriver. [ 13 ] Les parents souhaitent un retour de l’adolescente dans leur milieu. Il est apparu au tribunal que les membres de la famille sont plus proches que jamais et qu’ils sont en mesure de faire de cette réinsertion un succès.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 14 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 15 ] MAINTIENT qu’à ce jour la sécurité et le développement de X, née le [...] 2003, sont toujours compromis; [ 16 ] ORDONNE la réintégration de l’adolescente dans son milieu familial; [ 17 ] ORDONNE qu’aide, conseils et assistance soient dispensés à l’adolescente et à sa famille, et ce, jusqu’au [...] 2021; [ 18 ] INTERDIT aux parents de consommer ou d’être sous l’effet de produits intoxicants lorsqu’en présence de l’adolescente; [ 19 ] INTERDIT à l’adolescente de consommer tout produit intoxicant, et ce, pour la durée de l’ordonnance; [ 20 ] AUTORISE des visites non annoncées à tout endroit où se retrouve l’adolescente; [ 21 ] ORDONNE à l’adolescente et à ses parents de participer activement aux mesures ordonnées; [ 22 ] ORDONNE que l’adolescente reçoive tous les soins et services de santé requis par son état et que les recommandations des divers professionnels soient mises en place; [ 23 ] AUTORISE l’échange d’informations, tant verbalement que par écrit, entre les différents professionnels dispensant les services à l’adolescente et à sa famille et le directeur de la protection de la jeunesse; [ 24 ] ORDONNE à tout agent de la paix de collaborer à l’exécution des ordonnances rendues, si requis de ce faire par le directeur de la protection de la jeunesse ou l’un de ses représentants; [ 25 ] CONFIE la situation de l’adolescente au directeur de la protection de la jeunesse pour l’exécution des mesures ordonnées. _________________________________ LUCILLE CHABOT, J.C.Q.

Me Annie Gaouette Lemire, Gaouette et Martel ─ Contentieux CISSS-A Procureure de la

partie demanderesse Me Marie-Claire Lemieux Centre communautaire juridique A Procureure de l’adolescente Mme A Mère, non représentée

M. B Père, non représenté Date d’audience : 3 août 2021