2013 QCCQ 9453, 2013 QCCQ 9453

Protection de la jeunesse — 132439 2013 QCCQ 9453 JL3827 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITE DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 760-41-004183-128 DATE : 3 mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GILBERT LANTHIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Née le […] 2001 Enfant LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, Requérante -et- A -et- B, décédé Parents de l’enfant

______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Dans le cadre de la

Loi sur la protection de la jeunesse , nul ne peut publier ou diffuser une information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible d’une amende. [L.P.J.

article 11.2.1 et 135] [ 1 ] Une requête en prolongation d'une ordonnance prononcée le 14 novembre 2012, concernant l'enfant X, née le […] 2001, est présentée au Tribunal par la directrice de la protection de la jeunesse. [ 2 ] Dans sa procédure, la directrice allègue que l'enfant vit toujours en famille d'accueil et visite sa mère sur une base régulière, en raison de décisions judiciaires et de sa situation médicale.

La mère n'est pas en mesure d'exercer son autorité parentale. [ 3 ] La directrice dépose son étude de l'évolution de la situation sociale de l'enfant. [ 4 ] Les parties sont en accord avec les recommandations de la directrice ainsi qu'avec le contenu de l'étude de la directrice. [ 5 ] L'intervenante, madame [intervenante 1], précise au Tribunal que l'enfant continuera de visiter sa mère chaque fin de semaine. [ 6 ] Depuis l'ordonnance du Tribunal prononcée le 14 novembre 2012, X évolue au sein de sa famille d'accueil de façon positive.

L'enfant doit parfaire son hygiène buccale et en conséquence plusieurs rendez-vous chez le dentiste seront nécessaires. [ 7 ] Elle participe au sein du mouvement des « guides » et continue de fréquenter l'école "A" au sein d'une classe spéciale pour élève en difficulté. [ 8 ] Elle éprouve toujours des difficultés à établir des relations cordiales avec ses pairs.

Elle a bénéficié de cinq rencontres avec un psychologue du centre jeunesse en lien avec le décès de son père. [ 9 ] Elle visite sa mère chaque fin de semaine et les visites se déroulent bien, malgré que l'appartement de la mère soit petit. [ 10 ] La mère est l'objet d'une sentence d'emprisonnement avec sursis.

Elle doit en outre effectuer 240 heures de travaux communautaires. [ 11 ] Le 4 avril 2013, elle a subi une intervention chirurgicale. [ 12 ] X éprouve toujours plusieurs difficultés en lien avec la négligence dont elle fut victime dans son milieu familial. [ 13 ] Elle évolue au sein de la même famille d'accueil depuis le 14 novembre 2011. [ 14 ] Actuellement, la mère n'est pas en mesure d'assumer ses responsabilités parentales, notamment en raison des conditions rattachées à la peine qu'elle a récemment reçues en matière criminelle et en plus en raison de sa situation sur le plan de la santé. [ 15 ] La mère éprouve aussi beaucoup de difficulté à assumer son autorité parentale et à imposer des limites à sa fille. [ 16 ] Il est important que la mère se positionne et s'active rapidement puisque les délais de placement expireront en novembre 2013, soit dans six mois exactement. [ 17 ] Il est utile de rappeler qu'à l'expiration de ce délai, l'ordonnance du Tribunal doit tendre à assurer à l'enfant la continuité des soins et la stabilité des liens et des conditions appropriées à ses besoins et à son âge, de façon permanente. [ 18 ] Pour ces motifs, le Tribunal : [ 19 ] GRANTS the motion; [ 20 ] DECLARES that the security and the development of the child X are still in danger for the following reasons : • 38b)1)i): neglect of basic physical needs; • 38b)1)ii): neglect of health care; • 38b)1)iii): neglect on educational level; [ 21 ] EXTENDS the Court order rendered on November 14, 2012 in the present file; [ 22 ] ORDERS that the child be entrusted to a foster family for a period of six (6) months; [ 23 ] ORDERS that a person working for an institution or body provide aid, counselling or assistance to the child and her family for a period of six months; [ 24 ] AUTHORIZES the contacts between the child and her mother upon agreement between the parties;

[ 25 ] ENTRUSTS the situation of the child to the Youth protection Director of Le Centre jeunesse A for the execution of the measures. __________________________________ GILBERT LANTHIER, J.C.Q. Chambre de la jeunesse Me Marie Laroche Procureure de la directrice Me Karine Poissant Procureure des enfants Me Maryse Fournier Procureure de la mère Date d’audience : 3 mai 2013