2014 QCCQ 8165, 2014 QCCQ 8165

Hawey c. Brousseau 2014 QCCQ 8165 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC N° : 200-22-070510-144 DATE : 4 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LINA BOND, J.C.Q. [ JB2986 ] ______________________________________________________________________ DAVE HAWEY et PATRICK HAWEY et STÉPHANE HAWEY et ALEXANDRE HAWEY et ANDRÉANNE HAWEY Demandeurs c.

JOCELYNE BROUSSEAU Défenderesse et M E YVES GRENIER Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT qu'à la suite d'une conférence de règlement à l'amiable tenue le 4 septembre 2014, les parties ont conclu et signé une transaction, laquelle est reproduite ci-dessous et fait

partie intégrante du présent jugement; l'original de ladite transaction demeure au dossier de la Cour; DÉCLARATION DE RÈGLEMENT HORS COUR ET TRANSACTION [1] Une entente est survenue entre les parties dans le cadre d'une Conférence de règlement à l'amiable (CRA);

[ 2 ] Cette entente est conclue dans le but de mettre un terme définitif au présent litige; [ 3 ] Les parties à l'entente conviennent : La somme de 54 411,13 $ est partagée de la façon suivante : Carter Gourdeau en fiducie, 30 000 $ à l'acquis des demandeurs qui recevront 6 000 $ chacun; Barakatt Harvey en fiducie à l'acquis de la défenderesse, 24 411,13 $; Cette somme sera transmise aux avocats par M e Yves Grenier.

Il est donc mis fin par la présente au recours entrepris par les demandeurs, les parties se donnent quittance finale et générale en capital, intérêts et frais. [ 4 ] En considération de l'accomplissement des engagements contractés par les parties dans cette entente, elles se donnent une quittance complète, mutuelle, générale et finale pour tout recours relatif à leur litige; [ 5 ] Une déclaration de règlement hors cour sera produite au dossier de la Cour dès que l'entente aura été exécutée; [ 6 ] Chaque

partie assume ses frais juridiques et frais d'avocats; [Tel que reproduit] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : HOMOLOGUE la transaction conclue entre les parties le 4 septembre 2014; ENTÉRINE et DONNE FORCE exécutoire à la transaction, laquelle fait

partie intégrante du présent jugement; ORDONNE aux parties de se conformer aux modalités de ladite transaction. LINA BOND, J.C.Q. M e Kathleen Dufour Carter Gourdeau – casier # 124 Procureurs des demandeurs M e Stéphane Harvey Barakatt Harvey – casier # 104 Procureurs des défendeurs