2014 QCCQ 7454, 2014 QCCQ 7454

Protection de la jeunesse — 14389 2014 QCCQ 7454 JR1585 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] «Chambre de la jeunesse» N° : 765-41-001548-132 DATE : 16 janvier 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE MÉLANIE ROY ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A, Personne requérante -et- X , né le […] 2004 Enfant-intimé -et- A Mère-intimée -et- B Père-intimé ______________________________________________________________________ J U G E M E N T

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende. [Articles 11.2.1 et 135 L.P.J .] [ 1 ] L'enfant, âgé de neuf ans, habite avec sa sœur et son père qui en détient la garde. Les parents sont séparés depuis le mois de mai 2009. [ 2 ] La mère réside [dans le Province A] et a des contacts irréguliers avec les enfants. [ 3 ] Le Tribunal est saisi par la Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) d’une requête en protection aux termes de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse concernant l’enfant.

[ 4 ] L'audition de cette requête est tenue conjointement avec la requête en protection de la sœur de l'enfant, Y, née le […] 2001. [ 5 ] La Directrice allègue essentiellement que la famille a dû faire face à une série d'incidents malheureux qui causent de l'insécurité chez les enfants. Elle ajoute que le père a des difficultés à assurer l'encadrement de ses enfants et plus particulièrement pour X . [ 6 ] Elle recommande, à

titre de mesures principales, que les enfants soient maintenus dans le milieu familial paternel avec un suivi social pour une durée d'une année. [ 7 ] La preuve révèle qu'à la suite de la séparation des parents en 2008, la Directrice intervient auprès de la mère qui a alors la garde des enfants en raison d'une situation de négligence de la part de cette dernière. [ 8 ] Comme le père obtient la garde des enfants en 2009, et qu'il assume adéquatement ses responsabilités parentales, la Directrice cesse son intervention. [ 9 ] À partir de ce moment, la mère est plutôt absente de la vie des enfants.

Les contacts avec eux ne sont que très sporadiques. [ 10 ] Au mois d'octobre 2013, la Directrice reçoit un nouveau signalement à l'égard des deux enfants qui sont toujours sous la responsabilité de leur père. [ 11 ] L'évaluation permet de constater que le père et les enfants vivent plusieurs difficultés depuis les dernières années. [ 12 ] Au tout début de l'année 2011, le domicile du père est détruit en raison d'un incendie majeur.

La maison est toutefois reconstruite dans les mois qui suivent grâce à la couverture d'assurance. [ 13 ] Comble de malheur, la nouvelle maison est à nouveau détruite, au mois d'août 2013, en raison d'un second incendie majeur. L'enquête de la compagnie d'assurance est toujours en cours toutefois, le père reçoit certains montants d'argent pour l'achat de biens essentiels. [ 14 ] En quelques années à peine, les enfants vivent la séparation des parents, le changement de garde, deux incendies majeurs et le décès de la grand-mère paternelle qui était pour eux très significative.

Cette dernière a laissé un vide immense puisqu'elle s'occupait des enfants quasi quotidiennement. [ 15 ] À la suite du deuxième incendie, le père et les enfants vont vivre chez leur grand-mère maternelle. Le séjour chez cette dernière ne se déroule pas bien. Le 27 septembre 2013, elle demande le départ des enfants.

Elle indique que ces derniers ont des troubles de comportement importants et que le père n'arrive pas à assurer leur encadrement. [ 16 ] Par la suite, ils résident à plusieurs endroits pour finalement s'installer dans un logement de la région de Ville A. [ 17 ] Le père exprime être épuisé, déprimé et dépassé par les évènements. Il admet également avoir des difficultés à encadrer son fils qui présente des troubles de comportement. Il explique être peu patient et manquer de moyens pour le contenir.

Il a le sentiment d'être seul et de bénéficier de peu d'aide. [ 18 ] Depuis que la famille réside à Ville A, le père reçoit le support de sa sœur qui habite tout près. [ 19 ] L'enfant X affiche une attitude renfermée et préoccupée. Il présente des difficultés à gérer ses émotions. Il est en attente d'une évaluation en pédopsychiatrie. Son médecin recommande cette évaluation en raison d'une hypothèse soulevée d'un syndrome de Gilles de la Tourette. [ 20 ] L'enfant Y fonctionne de manière responsable et autonome.

Elle exprime toutefois être stressée par sa situation familiale. [ 21 ] Les services d'un éducateur de milieu ont été proposés au père et seront mis en place pour le supporter dans son rôle parental. [ 22 ] Lors de son témoignage, le père explique qu'il souhaite recevoir un suivi psychologique et qu'il a entrepris des démarches en ce sens. Il est ouvert à recevoir toute l'aide qui pourra lui être utile. [ 23 ] Depuis l'intervention de la Directrice, la mère collabore peu avec les intervenants sociaux. Elle refuse de donner son adresse en raison de sa relation conflictuelle avec le père.

Elle a discuté avec la Directrice au téléphone et est informée de la situation. [ 24 ] Au cours des dernières années, elle a repris des contacts avec les enfants via les réseaux sociaux. Au cours de la récente période des Fêtes, elle a des contacts avec ses enfants alors qu'elle est en visite au Québec. La Directrice explique que les enfants appellent leur mère lorsqu'ils ont besoin de lui parler. [ 25 ] Par ailleurs, le père explique que les enfants vivent difficilement l'absence de leur mère.

Les enfants eux-mêmes expriment de la tristesse et de l'incompréhension. [ 26 ] La situation des enfants commande l'intervention de la Directrice. Les problèmes d'instabilité et de désordre émotionnel font en sorte que les enfants sont à risque sérieux de négligence, ce qui compromet leur sécurité et leur développement. [ 27 ] Le père a besoin de support afin de pouvoir exercer ses responsabilités parentales. Il doit être en mesure de leur offrir un milieu de vie stable et organisé. [ 28 ] Les enfants doivent également retrouver un sentiment de sécurité.

L'enfant X doit recevoir tous les soins et services de santé dont il a besoin, et ce, afin qu'il puisse avoir un développement harmonieux. Il ne faut pas non plus négliger l'enfant Y, qui malgré les apparences peut, elle aussi avoir besoin de services particuliers.

[ 29 ] Enfin, le Tribunal souhaite que la Directrice porte une attention particulière aux contacts entre les enfants et leur mère. Ces contacts doivent être positifs et répondre à leurs besoins. [ 30 ] Après avoir reçu les admissions, apprécié l'ensemble de la preuve et l'intérêt de l'enfant, le Tribunal en arrive à la conclusion que sa sécurité et son développement sont compromis au sens de l'article 38 b) 2 de la

Loi sur la protection de la jeunesse .

Il y a donc lieu d'ordonner l'application des mesures recherchées. [ 31 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 32 ] ACCUEILLE la requête; [ 33 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont compromis; [ 34 ] ORDONNE que l’enfant soit maintenu dans son milieu familial paternel; [ 35 ] ORDONNE qu'une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et à sa famille et RECOMMANDE que la famille reçoive les services d'un éducateur de milieu; [ 36 ] ORDONNE que l'enfant et ses parents participent activement à l’application des mesures ordonnées, plus particulièrement en s'impliquant dans le plan d'intervention proposé par la Directrice; [ 37 ] ORDONNE que les contacts entre l'enfant et sa mère s'effectuent suivant entente entre les parties; [ 38 ] ORDONNE que l'enfant reçoive certains services de santé requis par son état, plus particulièrement, une évaluation auprès de Santé mentale jeunesse; [ 39 ] RECOMMANDE que le père entreprenne des démarches en lien avec sa situation personnelle auprès du CSSS; [ 40 ] CONFIE la situation de l'enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A pour l'exécution des mesures ordonnées; [ 41 ] LE TOUT pour une durée d'une année. ________________________________ Mélanie Roy, J.C.Q.

M e Julie Langlois Avocate de la D.P.J. M e Sylvie Bacon Avocate de l'enfant