2012 QCCA 1610, 2012 QCCA 1610

Beauchamp c. Québec (Procureur général) 2012 QCCA 1610 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022967-129 (750-17-001874-118) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 13 septembre 2012 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A. PARTIES REQUÉRANTES AVOCAT ALBERT B. BEAUCHAMP HICAT CORPORATION INC. Se représente seul

PARTIE INTIMÉE AVOCATE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me Sophie Cliche BERNARD ROY (Justice Québec) REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18

AUDITION 11h33 : Début de l’audience. Échange entre le juge et M. Beauchamp. 12h02 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande permission d'appeler de tous les jugements et de toutes les ordonnances rendus contre les parties requérantes depuis 2002. Le seul jugement encore susceptible d'appel en terme de délais consiste en une ordonnance de gestion rendue par le juge en chef de la Cour supérieure, le 7 août 2012, qui désigne le juge Nadeau à entendre toute demande du requérant qui a été déclaré plaideur vexatoire le 29 août 2011.

Ce jugement n'est pas susceptible d'appel ni de plein droit ni sur permission alors qu'il ne décide en définitive rien sinon qu'il donne effet au jugement du juge Nadeau déjà passé en force de chose jugé. [ 2 ] POUR CES MOTIFS et avec le consentement de la

partie intimée sur les dépens, la requête est REJÉTÉE, mais sans frais. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.