2021 QCCA 889, 2021 QCCA 889
Opinion
Royer c. R. 2021 QCCA 889 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007534-215 ( 405-01-040126-186 , 405-01-040127-184, 405-01-040238-189) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 31 mai 2021 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.
PARTIE APPELANTE Nancy Royer PRÉSENTE ET NON REPRÉSENTÉE Par conférence téléphonique
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me FRÉDÉRIQUE LE COLLETTER ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête en vue du rejet
sommaire de l'appel ( Articles 685(2) du Code criminel et 50 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION 10 h 02 Début de l’audience. Échange entre la juge et Mme Royer. 10 h 03 Échange entre la juge et Me Le Colletter. 10 h 04 Commentaire de Mme Royer. Échange entre la juge et Mme Royer.
10 h 05 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en rejet
sommaire de l'appel et les allégations qu’elle contient; [ 2 ] Vu l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en rejet
sommaire de l'appel; [ 4 ] REJETTE
sommairement l’avis d’appel déposé. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.
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