2023 QCCA 802, 2023 QCCA 802

Solutions Blackip 360 inc. c. Groupe Alcad Médical inc. 2023 QCCA 802 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-030582-233 ( 540-22-030322-233 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 16 juin 2023 L’HONORABLE GUY COURNOYER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT les solutions blackip 360 inc. Me Roham Mortazavi ( Mathieu Kellner avocat ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT groupe alcad médical inc. Me Vladimir David ( MSBA avocats ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rejetant une demande de saisie avant jugement le 10 mai 2023 par l’honorable Yvan Nolet de la Cour du Québec , district de Laval . (Article 31 et 357 du Code de procédure civile ) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION 9 h 55 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocats.

Remarques préliminaires du juge. 9 h 56 Argumentation de Me Mortazavi. 10 h 01 Question du juge et réponse de Me Mortazavi. 10 h 03 Argumentation de Me David. 10 h 05 Question du juge et réponse de Me David. 10 h 09 Me David reprend ses représentations.

10 h 13 Réplique de Me Mortazavi. Échange entre le juge et Me Mortazavi. 10 h 17 Suspension de l’audience. 10 h 30 Reprise de l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] La requérante sollicite la permission d’appeler d’un jugement ayant rejeté une demande de saisie avant jugement. [ 2 ] La requérante ne soulève pas d’erreur manifeste et déterminante. Ce jugement ne cause aucun préjudice irrémédiable à la requérante et il ne décide pas en

partie du litige au fond. [ 3 ] La question soulevée ne dépasse pas l’intérêt privé des parties et ne mérite pas l’attention de la Cour. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] REJETTE la permission d’appeler avec les frais de justice. GUY COURNOYER, J.C.A.