2012 QCCA 285, 2012 QCCA 285
Opinion
Appartements Graham Boulevard ltée c. Cheng 2012 QCCA 285 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022085-112 (500-17-065684-113) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 10 février 2012 Me CATHERINE DUFOUR, greffière-adjointe
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE APPARTEMENTS GRAHAM BOULEVARD LTÉE Me Viktoria Tchistiakova MORENCY SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PARTIE INTIMÉE AVOCAT EDWARD CHENG Me Michael Hollander OIKNINE & ASSOCIÉS MIS EN CAUSE AVOCAT NOTAIRE Me MICHEL GÉNIER BUREAU DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE MONTRÉAL REQUÊTE DE L'APPELANTE POUR PROLONGER LE DÉLAI DE PRODUCTION DE SON EXPOSÉ
Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h01 : Début de l'audience. Arguementation par Me Tchistiakova. 9h02 : Argumentation par Me Hollander. 9h06 : Réplique de Me Tchistiakova. 9h07 : Supplique de Me Hollander. 9h11 : PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE Jugement – Voir page 3.
Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant qu'il s'agit d'un appel d'un jugement interlocutoire; [ 2 ] Considérant qu'une requête en rejet a été entendue par l'honorable Stéphane Sanfaçon et que cette requête est toujours en délibérée; [ 3 ] Considérant que si la requête en rejet est accueillie, le pourvoi pourrait devenir académique; [ 4 ] Considérant que la présente requête est contestée; [ 5 ] Considérant qu'il s'agit d'une première demande de prolongation de délai; [ 6 ] POUR CES MOTIFS , la requête est ACCUEILLIE en
partie et le délai de production et de signification de l'exposé de l'appelante est prolongé jusqu'au 2 mars 2012. Le délai de production et de signification de l'exposé de l'intimé est fixé au 2 avril 2012. [ 7 ] Frais à suivre. Me CATHERINE DUFOUR, Greffière-adjointe
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