2012 QCCA 814, 2012 QCCA 814

Pommerleau c. R. 2012 QCCA 814 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002787-120 (200-36-001774-116) (C.M.: 09CC010429) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 3 mai 2012 L’HONORABLE FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. (JP1470) REQUÉRANTE AVOCAT JESSIKA POMMERLEAU Me VINCENT MONTMINY (AM4287) (Bélanger, Richard) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me FRANÇOIS GODIN (AF7171) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler d'une déclaration de culpabilité par procédure

sommaire 9 h 32 Observations du juge; 9 h 33 Observations de Me Montminy; Observations du juge; 9 h 40 Observations de Me Godin; Observations du juge; 9 h 47 Réplique de Me Montminy; 9 h 48 Suspension; Reprise;

10 h 05 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L'affaire dont il s'agit parait présenter de nombreuses similitudes avec les faits ayant donné lieu à l'arrêt récent de notre Cour R. c. Boudreault [1] . Cet arrêt est présentement contesté en Cour suprême. [ 2 ] Dès lors, l'état du droit sur la question pourrait ne pas être définitivement fixé. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'interjeter appel. FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A.