2022 QCCQ 914, 2022 QCCQ 914

Merlot c. Canadian Securities Institute 2022 QCCQ 914 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile » N° : 500-32-161054-194 500-32-161053-196 DATE : 14 mars 2022 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DIANE QUENNEVILLE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ JEAN-MICHEL MERLOT

Partie demanderesse c. CANADIAN SECURITIES INSTITUTE

Partie défenderesse ET MAYSSAA KARAKI

Partie demanderesse c. CANADIAN SECURITIES INSTITUTE

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Tribunal est saisi de deux recours intentés contre le Canadian Securities Institute ( CSI ) par les demandeurs Jean-Michel Merlot ( Merlot ) et Mayssaa Karaki ( Karaki ) au motif que les examens offerts par CSI comportaient tellement d’erreurs que les demandeurs ont échoué certains examens, leur causant ainsi des dommages respectifs de 3 200$ réclamés par le demandeur Merlot et de 6 000$ réclamés par la demanderesse Karaki. [ 2 ] CSI conteste ces réclamations et soutient qu’elle est mandatée par les organismes réglementaires agissant dans le secteur financier au Québec et au Canada dont, l’Autorité des marchés financiers et l’Organisme canadien de réglementation du commerce des valeurs immobilières. [ 3 ] Les examens fournis par CSI sont sujets aux normes et à la supervision rigoureuse de ces organismes. [ 4 ] Les deux dossiers ont été réunis et ont procédé sur une preuve commune.

Le contexte [ 5 ] Les demandeurs Merlot et Karaki sont des professionnels qui œuvrent dans le secteur financier au Québec. [ 6 ] Ils doivent donc se soumettre régulièrement aux examens décrétés par ces organismes, afin de se qualifier, s’améliorer et se maintenir professionnellement. Seule CSI est autorisée à faire subir ces examens. [ 7 ] Les demandeurs se plaignent des erreurs contenues dans les manuels, de la piètre traduction des questions et de l’opacité entourant ces examens. [ 8 ] Merlot donne l’exemple de l’examen sur les techniques de gestion de placement.

Chaque question a une valeur d’environ deux points. La première fois qu’il passe l’examen, il obtient une note de 62% et au deuxième examen une note de 58%. Il est donc obligé de reprendre l’examen, et obtient encore une note de 58%. [ 9 ] Il a demandé à CSI de pouvoir réviser son examen et comprendre les résultats obtenus, ce qui lui a été refusé. Pourtant, après s’être plaint à Marc Flynn, représentant de CSI, sa note a été révisée à 61%. [ 10 ] Autre exemple. Merlot a subi l’examen méthode de gestion de portefeuille. En avril 2019, il obtient une note de 58%.

Il a dû reprendre cet examen dans un court laps de temps et en mai il obtient la note de 69%. [ 11 ] À la suite d’un changement d’emploi, Merlot doit à nouveau subir l’examen sur les normes de conduite, tout comme Karaki, qui doit subir cet examen pour la première fois.

[ 12 ] En octobre 2019, Merlot obtient la note de 57% et en janvier 2020 la note de 60%. [ 13 ] Les reproches que les demandeurs adressent à CSI sur la qualité des examens résultent pour eux en des déboursés inutiles qu’ils doivent encourir pour reprendre les examens, défrayer les coûts pour l’achat de matériel, mais aussi les nombreuses heures consacrées à l’étude pour reprendre ces cours, qui sont indispensables à l’exercice de leur profession. [ 14 ] M. Flynn soutient de son côté que le taux de réussite est tout de même très élevé parmi l’ensemble des étudiants.

L’analyse [ 15 ] Le Tribunal n’a ni la compétence ni l’autorité pour se substituer à CSI et décider de la qualité des manuels, de la traduction des questions ou si les notes obtenues par les demandeurs sont justifiées. [ 16 ] Pour ces raisons, le Tribunal ne peut accueillir la réclamation des demandeurs. [ 17 ] Par ailleurs, le Tribunal peut certes apprécier le doute qui s’est installé chez les demandeurs dans la façon dont les examens sont corrigés et leur grande frustration entourant l’ensemble des examens administrés par CSI. [ 18 ] Ceci découle en grande

partie de l’attitude de CSI. [ 19 ] Ce n’est pas parce que CSI est mandatée par l’AMF et l’OCRCVM qu’elle est infaillible et qu’elle est justifiée d’offrir peu de réceptivité et de collaboration aux étudiants. [ 20 ] Les demandeurs soutiennent avoir voulu consulter leur examen afin de comprendre où ils commettaient des erreurs, ce qui leur fut refusé. [ 21 ] Quoique le Tribunal comprenne que CSI ne peut remettre une copie des examens aux demandeurs, vu le danger qu’ils se retrouvent dans le domaine public, rien ne l’empêchait de leur permettre de consulter leurs examens dans un environnement contrôlé, afin d’éviter qu’ils ne reproduisent en tout ou en

partie ces examens. [ 22 ] Karaki explique aussi avoir consacré beaucoup d’heures à noter les erreurs de texte et de traduction et ne recevoir aucun commentaire ou réponse de CSI. Dans la mesure du raisonnable, CSI aurait certes pu bénéficier d’un tel travail. Quoiqu’il en soit, une réponse s’imposait. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la réclamation des demandeurs; SANS FRAIS _________________________________ DIANE QUENNEVILLE, J.C.Q. Date d’audience : 4 février 2022