2021 QCCA 1613, 2021 QCCA 1613

P.P. c. R. 2021 QCCA 1613 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003876-211 (200-01-223172-184) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication – victimes et témoins : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou du témoin (

article 486.5(1) C.cr .). DATE : 29 octobre 2021 L’HONORABLE SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT P… P… Me ALAIN DUMAS (ABSENT) (Dumas, Gagné)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MÉLANIE DUFOUR (ABSENTE) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 12 mai 2021 par l'honorable Annie Trudel de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête modifiée en prolongation du délai d’appel (art. 678(2) C.cr .) Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.30 AUDITION Vu l’absence de contestation de la

partie intimée, les parties ont été dispensées de se présenter; Jugement. Alysson Roussel, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication – victimes et témoins : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou du témoin (

article 486.5(1) C.cr .). [ 1 ] Le 7 juin 2021, l’appelant, alors non représenté par avocat, s’est pourvu sur des questions de droit seulement à l’égard de verdicts de culpabilité prononcés par la Cour du Québec le 12 mai 2021.

Il a déposé son mémoire le 5 août 2021. [ 2 ] Maintenant représenté par un avocat, il sollicite l’autorisation de déposer un avis d’appel modifié afin de soulever d’autres motifs d’appel ainsi qu’un nouveau mémoire afin d’exposer les arguments à l’appui de ces nouveaux moyens d’appel. [ 3 ] À la suite d’un jugement rendu par mon collègue, l’honorable Guy Gagnon, sa requête, qui est accompagnée d’un avis d’appel modifié, a été modifiée afin d’y présenter les nouvelles questions de droit qu’il entend soulever. [ 4 ] Considérant l’absence de contestation de cette requête par l’intimée et compte tenu des nouveaux moyens d’appel soulevés, j’estime qu’il y a lieu d’y faire droit.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête; [ 6 ] PREND ACTE du dépôt de l’avis d’appel modifié;

[ 7 ] ORDONNE à l’appelant, après notification à l’intimée, de déposer au greffe, dans les 60 jours du présent jugement son nouveau mémoire, lequel devra être conforme aux Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle ; [ 8 ] ORDONNE à l’intimée, dans les 60 jours du dépôt du mémoire de l’appelant, de lui notifier et de déposer au greffe son mémoire, lequel devra être conforme aux Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle . SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.