2021 QCCA 1992, 2021 QCCA 1992
Opinion
Hubert c. R. 2021 QCCA 1992 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003873-218 (600-01-016221-181) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication – infractions d’ordre sexuel : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin (article 486.4(1) C.cr .) DATE : 2 juin 2021 L' HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE JACOB HUBERT Me CLARA DAVIAULT (Yves Ménard)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me MÉLISSA PLANTE (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel d’un jugement rendu le 10 mars 2021 par l’honorable Marc E. Grimard de la Cour du Québec , district de Rouyn-Noranda (art. 678(2) C.cr. )
Greffière-audiencière : Ariane Gilbert Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 22 Appel du dossier et identification des parties; Échanges entre le juge et les parties; 9 h 23 Observations de Me Daviault; Échanges entre le juge et Me Daviault; Me Daviault poursuit ses observations; 9 h 33 Observations de Me Plante; 9 h 36 Réplique de Me Daviault; 9 h 38 Suspension; 9 h 40 Reprise; Jugement; 9 h 42 Fin de l’audience.
Ariane Gilbert, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Ordonnance limitant la publication – infractions d’ordre sexuel : Il est interdit de publier ou diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin (article 486.4(1) C.cr .) [ 1 ] Le requérant me demande l’autorisation de déposer tardivement un avis d’appel sur des questions de droit seulement contre un verdict de culpabilité rendu le 10 mars 2021 pour une accusation d’agression sexuelle (art. 271
a) C.cr. ); [ 2 ] J’estime que la requête satisfait aux conditions fixées par la jurisprudence [1] lorsqu’analysée au regard des règles d’interprétation mentionnées dans l’arrêt D.N. c. R. [2] ; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d’appel; [ 4 ] PROLONGE le délai à ce jour pour former un appel de plein droit contre le verdict de culpabilité rendu le 10 mars 2021 dans le dossier 600-01-016221-181; [ 5 ] AUTORISE le dépôt de l’avis d’appel ce jour au greffe de la Cour.
GUY GAGNON, J.C.A.
Loading document…