2020 QCCQ 7438, 2020 QCCQ 7438

Plante c. 9365-1131 Québec inc. 2020 QCCQ 7438 COUR DU QUÉBEC «Division des petites créances» CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE SAINT-FRANÇOIS LOCALITÉ DE SHERBROOKE «Chambre civile» N° : 450-32-019961-192 DATE : 11 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE BACHAND, J.C.Q. ______________________________________________________________________ AUDREY PLANTE Demanderesse c. 9365-1131 QUÉBEC inc.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse demande l’annulation du contrat de vente d’automobile et le remboursement des sommes payées en plus de dommages. La défenderesse conteste et présente une demande reconventionnelle. [ 2 ] La demanderesse voit l’annonce que fait paraître la défenderesse sur internet d’une voiture qui l’intéresse. L’annonce indique les points suivants : " Aucune rouille. Très fiable et très économique en essence. Propre, non-fumeur et pas d’animaux.

Vitre, porte électrique avec AC. Mécanique et transmission A1. Pas de rouille, avec seulement 119 000 km. " [ 3 ] La voiture est offerte à 7 400,00$ mais après négociation, la demanderesse l’achète 7 100,00$. La demanderesse a acheté malgré qu’il n’y ait pas d’étiquette sur l’auto et parce que le vendeur lui a représenté que l’auto avait été certifiée par la SAAQ, lui laissant entendre que cela garantissait la qualité du véhicule. [ 4 ] La demanderesse fait vérifier le véhicule par un ami mécanicien le lendemain et c’est alors qu’elle déchante.

Il lui indique immédiatement que le véhicule a été sérieusement accidenté et qu’il y a beaucoup d’éléments qui en découlent qui sont en mauvais état. Elle fera plus tard vérifier le véhicule par un autre mécanicien qui confirme qu’il ne peut rouler de façon sécuritaire. [ 5 ] Après la première inspection, elle communique avec le vendeur pour l’aviser qu’elle ne veut pas garder ce véhicule qui a été accidenté, ce dont elle n’est pas été informée. Celui-ci lui réplique qu’il pourrait prendre à sa charge environ 80% des réparations que le mécanicien a mentionnées. [ 6 ] La demanderesse refuse.

C’est alors qu’elle fait inspecter pour la deuxième fois et le mécanicien Guillaume Vachon-Boulanger témoigne sur les points qui suivent. Il est mécanicien depuis 15 ans et détient ses cartes. Il a noté que le véhicule a été sérieusement endommagé lors d’un accident. Tout le côté droit est croche. C’est comme si on avait tenté de le décrochir en

partie à coups de masse. L’extérieur paraît bien mais ce véhicule est en très mauvais état. Le bol à lave vitre a été collé à l’uréthane. Les phares sont cassés et tiennent par de la broche et des Ty-Raps. Les bas de caisse paraissent bien mais ont été maquillés et le mécanicien s’étonne du fait que le véhicule ait pu passer l’inspection de la SAAQ. Le radiateur n’est pas fixé, son support est cassé et il tient par des Ty-Raps. Il y a une fuite d’huile derrière le moteur. Le capot tient mal et pourrait s’ouvrir en roulant. La porte du passager n’ouvre pas correctement.

Le parechoc avant a été collé à l’intérieur avec de la colle ou du mastic à carrosserie. Il tient avec des Ty-Raps. Le châssis est croche et il devrait être redressé minimalement par un "frame master", et cela implique des coûts de 500,00$ à 2 000,00$. Tout le côté droit du véhicule a été soudé croche de sorte qu’un alignement inadéquat est impossible à cause de cette situation. Cela expliquerait d’ailleurs pourquoi l’un des pneus était fini.

La fausse aile avant droite du véhicule est cassée et tient par des Ty-Raps. [ 7 ] La demanderesse obtient aussi le Carfax de l’auto où elle apprend que ce véhicule a été déclaré perte totale par l’assureur le 29 juin 2018 alors qu’il avait 127 438 kilomètres au compteur. Yassine Mokrani représente la défenderesse. Celle-ci a un atelier de réparation de véhicule et vend des véhicules usagés. L’auto en litige avait été achetée dans un encan en Ontario. Le véhicule a été réparé en

partie dans l’atelier de la défenderesse. Il dit s’être fié à l’inspection de la SAAQ et avoir été prêt à faire les réparations. La demanderesse a refusé car elle voulait annuler le contrat.

[ 8 ] La défenderesse présente de plus une demande reconventionnelle au montant de 7 655,82$. Elle porte sur différents points, dont entre autres une demande de 2 500,00$ pour troubles, inconvénients, stress et perte de temps et 4 400,00$ pour perte de profit. Sur ce dernier point, M. Mokrani explique qu’il aurait pu vendre ce véhicule 4 400,00$ de plus que le prix auquel il l’a vendu à la demanderesse. ANALYSE ET DÉCISION [ 9 ] Ce véhicule était affecté de vices cachés et la garantie de qualité prévue aux articles 1726 et suivants C.c.Q. s’appliquent.

Un vendeur professionnel est présumé connaître le vice du bien qu’il vend et cela est d’autant plus vrai ici que la défenderesse a un atelier de mécanique et connaissait certainement tous les problèmes affectant le véhicule. En vertu de l’

article 1728 C.c.Q. , le vendeur qui connaissait le vice caché ou ne pouvait l’ignorer est tenu de réparer le préjudice subi par l’acheteur, outre la restitution du prix. [ 10 ] Considérant l’ensemble de la preuve, notamment le fait qu’on annonçait un véhicule de 119 000 kilomètres alors qu’il avait été déclaré perte totale à 127 438 kilomètres, avant que la demanderesse en devienne propriétaire, le fait que la défenderesse ait fait certaines réparations sur le véhicule, ce qui entraînait forcément sa connaissance des vices qui ont été identifiés par un autre mécanicien, le fait qu’on présente une demande reconventionnelle farfelue, le fait que le représentant prétende ne pas avoir reçu une somme de 300,00$ en paiement comptant et d’avoir établi les papiers de transfert pour la SAAQ à 4 000,00$ plutôt qu’à 7 100,00$, sachant que cela était illégal, tout concorde à miner la crédibilité du représentant et la défenderesse. [ 11 ] La demanderesse n’a pratiquement pas utilisé le véhicule, faisant moins de 1 000 kilomètres entre le moment de l’achat et celui où elle l’a remisé, après que la défenderesse ait refusé d’annuler la vente. [ 12 ] La demanderesse est donc bien fondée à demander l’annulation de cette vente et de réclamer des dommages-intérêts.

Voici les montants qui sont accordés: - 7 100,00$ pour le remboursement du prix du véhicule - 620,53$ pour les taxes payées et l’immatriculation - 45,94$ pour le Carproof du Québec - 20,00$ pour le Carproof de l’Ontario - 128,77$ pour les frais de la deuxième inspection - 60,00$ pour les frais de la première inspection - 45,00$ pour les frais de l’huissier - 333,80$ pour les assurances du véhicule - 250,00$ pour les troubles et inconvénients Le tout forme donc un total de 8 604,0$. [ 13 ] Il découle de cette première décision que la demande reconventionnelle est mal fondée.

Au demeurant, la plupart des postes auraient été mal fondés même si la demande avait été rejetée. D’ailleurs, si la défenderesse pensait pouvoir vendre ce véhicule à 4 400,00$ de plus, ce que je ne crois pas et qui n’est pas conforme d’ailleurs au prix demandé dans l’annonce, soit 7 400,00$, mais si elle pensait que ce prix avait un quelconque fondement, elle aurait dû procéder à l’annulation volontaire de la vente et vendre le véhicule plus cher.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 14 ] ANNULE la vente intervenue entre les parties le 13 mars 2019 concernant la Toyota Matrix 2011 portant le numéro 2T1KU4EE6BC619848. [ 15 ] CONDAMNE la défenderesse à payer à la demanderesse la somme 8 604,04$ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 C.c.Q. , à compter du 25 mars 2019, date de signification de la mise en demeure. [ 16 ] LE TOUT avec frais de justice au montant de 190,00$. [ 17 ] ORDONNE à la demanderesse de remettre le véhicule à la défenderesse, laquelle elle devra récupérer à l’adresse que lui indiquera la demanderesse, après paiement complet de la dette en capital, intérêts, indemnité additionnelle et frais de justice. __________________________________ Pierre Bachand, J.C.Q.

__________________________________ Date d’audience : 3 novembre 2020