2013 QCCA 2137, 2013 QCCA 2137

9065-3627 Québec inc. c. H.A. Grétry inc. 2013 QCCA 2137 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023693-138 (500-17-051862-095) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 2 décembre 2013 L’HONORABLE MARIE ST-PIERRE, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT 9065-3627 QUÉBEC INC. DANIEL HAMELIN MARTINE PERREAULT Me Louis Coallier DUFRESNE HÉBERT COMEAU INC.

PARTIE INTIMÉE AVOCAT H.A. GRÉTRY INC. Me François Viau GOWLING LAFLEUR HENDERSON S.E.N.C.R.L PARTIES MISES-EN-CAUSES AVOCAT LOUIS HANDFIELD L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE ROUVILLE Me Fabienne Beauvais ROBINSON SHEPPARD SHAPIRO SENCRL

REQUÊTE DE BENE ESSE DU MISE-EN-CAUSE LOUIS HANDFIELD POUR FAIRE PRENDRE ACTE D'UN DÉSISTEMENT ET SUBSIDIAIREMENT, POUR FAIRE DÉCLARER L'APPEL DÉSERTÉ (Art. 509 et 503.1 C.p.c. ) Greffière : Asma Berrak Salle: RC.18 AUDITION 9 h 32 : Début de l'audition. Identification des parties. 9 h 32 : Discussion entre la juge et les procureurs. 9 h 34 : Jugement-voir page 3. 9 h 34 : Fin de l'audition.

Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Selon l'information communiquée par le procureur des appelants voulant que ces derniers se soient désistés de leur appel sans condition, ce à quoi les autres procureurs acquiescent; [ 2 ] J'ACCUEILLE la requête; [ 3 ] JE DONNE ACTE au désistement de l'appel (désistement pur et simple, sans condition). [ 4 ] Le tout, sans frais dans les circonstances. MARIE ST-PIERRE, J.C.A.