2011 QCCA 2452, 2011 QCCA 2452

R. c. G.Y. 2011 QCCA 2452 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004681-100 ( 765-11-018401-089 et 765-01-018767-083 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 8 juillet 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER , J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A. APPELANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE. Me Sylvie Villeneuve PROCUREURE AUX POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES INTIMÉE AVOCAT G... Y... Me Annie Francoeur

Requête pour rejet d'appel d'un jugement rendu le 3 mai 2010 par l'honorable Ronald Dudemaine de la Cour du Québec, district de Richelieu. Greffier: Marc Leblanc Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30 Ouverture de l'audience. 9 h 30 Argumentation de Me Villeneuve. 9 h 32 Argumentation de Me Francoeur. Arrêt rendu – voir page 3. 9 h 33 Fin de l'audience. Marc Leblanc Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu le dépôt du mémoire de l’appelante le 9 juin 2011, la requête est rayée. [ 2 ] Procédant à gérer le dossier, la Cour accorde à l’intimé jusqu’au 9 novembre 2011 pour produire son mémoire.

JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. NICHOLAS KASIRER, J.C.A.