2021 QCCA 82, 2021 QCCA 82

Syndicat de la fonction publique et parapublique inc. c. Travailleurs et travailleuses unis de l'alimentation et du commerce,

section locale 501 2021 QCCA 82 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-010273-214 (200-17-030672-208) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 19 janvier 2021 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT SYNDICAT DE LA FONCTION PUBLIQUE ET PARAPUBLIQUE INC. Me CHARLES-DAVID BÉDARD-DESÎLETS (Poudrier, Bradet)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT TRAVAILLEURS ET TRAVAILLEUSES UNIS DE L’ALIMENTATION ET DU COMMERCE,

SECTION LOCALE 501 Me MICHEL GILBERT (Melançon, Marceau) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU TRAVAIL Me GENEVIÈVE BOND-ROUSSEL (ABSENTE) (Bernier, Charbonneau)

SOCIÉTÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE PLEIN AIR DU QUÉBEC (SEPAQ) Me JEAN-PHILIPPE LE PAPE (Gagné, Letarte) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement rendu le 17 décembre 2020 par l’honorable Jean-François Émond de la Cour supérieure, district de Québec (art. 30 al. 2 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Gisèle Tendeng Diène Salle : 4.30 - Visioconférence AUDITION 9 h 41 Appel du dossier et identification des avocats; Le juge s’adresse aux avocats quant à l’absence de la mise en cause Tribunal administratif du travail; Observations de Me Bédard-Desîlests; Le juge constate l’absence de la mise en cause, Tribunal administratif du travail; 9 h 42 Observations de Me Bédard-Desîlests; Observations du juge; Me Bédard-Desîlests poursuit; 10 h 18 Observations de Me Gilbert; Observations du juge; Me Gilbert poursuit; 10 h 38 Observations de Me Le Pape; Réplique de Me Bédard-Desîlests; Observations du juge; Me Bédard-Desîlests poursuit; 10 h 43 Suspension; 10 h 46 Reprise; 10 h 47 Jugement; Discussion; 10 h 50 Le juge demande à Me Le Pape d’aviser le greffe s’il est de l’intention de son client de ne pas déposer d’exposé; Discussion; 10 h 53 Fin de l’audience.

Gisèle Tendeng Diène, greffière-audiencière

JUGEMENT [ 1 ] Je suis d’avis que les questions soulevées répondent aux critères de l’article 30 al. 2

(5) C.p.c. et méritent l’attention d’une formation de la Cour. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête; [ 3 ] ACCORDE la permission d’appeler; [ 4 ] ORDONNE à la

partie appelante de déposer au greffe, au plus tard le 1 er mars 2021 , en cinq exemplaires, un exposé comprenant les documents qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III de son mémoire selon l’article 45 du Règlement de procédure civile ( R.p.c. ), de même qu'une argumentation d' au plus 20 pages . L’exposé doit être notifié aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation conformément à l’article 25 R.p.c .; [ 5 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir notifié copie à la

partie appelante et aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation, de déposer au greffe, au plus tard le 12 avril 2021 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 20 pages ; [ 6 ] ORDONNE à la

partie mise en cause, Société des établissements de plein air du Québec, après avoir notifié copie à la

partie appelante et aux parties ayant déposé un acte de représentation ou de non-représentation, de déposer au greffe, au plus tard le 19 avril 2021 , en cinq exemplaires, un complément de documentation, de même qu'une argumentation d' au plus 5 pages ; [ 7 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé dans un format 21,5 cm x 28 cm (8½ x 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait). Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n'y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm.

Les marges ne doivent pas être inférieures à 2,5 cm; [ 8 ] ORDONNE que les documents produits comprennent une page de présentation, une table des matières et une pagination continue; [ 9 ] RAPPELLE aux parties la Directive G-3 du greffier (dernière révision : 27 février 2017) qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents. Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandé

e) permettant la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel. La clé USB est le format privilégié par la Cour, mais les CD/DVD-ROM sont également acceptés; [ 10 ] DÉFÈRE le dossier à la maître des rôles pour qu’elle déclare le dossier en état et fixe une date d’audition selon l’article 70 R.p.c .; [ 11 ] FRAIS à suivre le sort du pourvoi. [ 12 ] TEMPS D’AUDITION :

Partie appelante : 45 minutes

Partie intimée : 45 minutes

Partie mise en cause : 5 minutes JOCELYN F. RANCOURT , J.C.A.