2018 QCCQ 8289, 2018 QCCQ 8289

Banque de Nouvelle-Écosse c. Francoeur 2018 QCCQ 8289 COUR DU QUÉBEC « Division civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE PERCÉ « Chambre civile » N° : 110-22-001269-183 DATE : 4 octobre 2018 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE DENIS PARADIS, C.Q. ______________________________________________________________________ La Banque de Nouvelle-Écosse

Partie demanderesse c. Jason Francoeur

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT PAR DÉFAUT ______________________________________________________________________ [ 1 ] VU la demande introductive d’instance; [ 2 ] VU la déclaration assermentée de madame Cathy Ken Man Yee, agente administrative; [ 3 ] VU les pièces produites au dossier de la Cour; [ 4 ] VU la demande d’inscription pour jugement par défaut; [ 5 ] VU le défaut de la

partie défenderesse de répondre à l’avis d’assignation; [ 6 ] CONSIDÉRANT que la

partie demanderesse a prouvé le bien-fondé de l’action pour la somme de 38 570,56 $, avec intérêts au taux de 2 % l’an à compter du 4 décembre 2017, plus l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec ; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 7 ] ACCUEILLE la demande; [ 8 ] CONDAMNE la

partie défenderesse, monsieur Jason Francoeur, à verser à la

partie demanderesse, La Banque de Nouvelle- Écosse, la somme de 38 570,56 $, avec intérêts au taux de 2 % l’an, plus l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 4 décembre 2017. [ 9 ] LE TOUT AVEC FRAIS DE JUSTICE. __________________________________ Denis Paradis, J.C.Q. Me Julie Bourduas Avocate de la

partie demanderesse