2021 QCCQ 8815, 2021 QCCQ 8815

Protection de la jeunesse — 215174 2021 QCCQ 8815 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 400-41-005256-207 DATE : 31 mai 2021 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE JACQUES RIOUX, J.C.Q. ______________________________________________________________________ DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE

Partie demanderesse - et - X, né le [...] 2009, Enfant - et - A, résidant au [...], B , résidant au [...], Parents ______________________________________________________________________ J U G E M E N T (Articles 38 et 75 de la Loi sur la protection de la jeunesse ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer la sécurité et le développement de l'enfant compromis. [ 2 ] Les parents et l'enfant admettent que X subit de façon grave et continue, des comportements de la part de ses parents de nature à lui causer un préjudice, soit des mauvais traitements psychologiques. [ 3 ] Ils consentent aux conclusions de la demande. [ 4 ] La mère a la garde légale de l'enfant selon un jugement de la Cour supérieure daté du [...] 2013 et le père des droits d'accès selon entente. [ 5 ] Le 4 mars 2019, le père a entrepris à la Cour supérieure des démarches pour obtenir la garde de l'enfant.

L'instruction de la cause n'a pas eu lieu encore. [ 6 ] La preuve révèle qu'il existe un conflit parental auquel l'enfant est exposé et qui affecte son bien-être. [ 7 ] Après avoir pris connaissance de la preuve, le tribunal considère que les mesures suggérées sont dans l’intérêt de l’enfant et appropriées dans les circonstances pour répondre à ses besoins. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 8 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 9 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant compromis en vertu de l’article 38

c) Mauvais traitements psychologiques de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 10 ] ORDONNE aux parents de faire rapport périodiquement au Directeur de la protection de la jeunesse des mesures qu'ils appliquent à eux-mêmes et à l'enfant afin de mettre fin à la situation de compromission;

[ 11 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l’enfant et à sa famille pour une période d’une année; [ 12 ] CONFIE la situation de l’enfant au Directeur de la protection de la jeunesse pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 13 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ JACQUES RIOUX, J.C.Q. M e Simon Gélinas Avocate pour le Directeur de la protection de la jeunesse M e Julie Demontigny Avocate pour l’enfant M e Mario Mélançon Avocat pour la mère M e Laurie Cloutier Avocate pour le père Date d’audience : 20 mai 2021 Dernière pièce déposée : D-3