2010 QCCQ 6686, 2010 QCCQ 6686
Opinion
Blouin c. Rem-Car 2010 QCCQ 6686 JA0809 COUR DU QUÉBEC Chambre civile CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GASPÉ LOCALITÉ DE GASPÉ «Division des petites créances» No : 140-32-001663-092 DATE : 27 avril 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ ALAIN BLOUIN
Partie demanderesse c. REM-CAR (JEAN MASSICOTTE)
Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La
partie demanderesse, Alain Blouin, a commandé une remorque à la
partie demanderesse, REM-CAR (Jean Massicotte), avec certaines spécifications pour fabrication. [ 2 ] La
partie défenderesse demandait un dépôt avant de procéder à la fabrication de la remorque. [ 3 ] La
partie demanderesse procède au dépôt de 2 843 $ le 19 février 2009. [ 4 ] La
partie défenderesse n'a jamais procédé à la fabrication de la remorque et la
partie demanderesse demande le remboursement du son dépôt. [ 5 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la présente requête. CONDAMNE la
partie défenderesse à payer à la
partie demanderesse la somme de 2 843 $ avec intérêt au taux de 5 % l'an, et indemnité additionnelle prévue à l' art. 1619 du Code civil du Québec , à compter de la date prévue par la loi. CONDAMNE la
partie défenderesse à payer les frais judiciaires de 127 $. __________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q. Date d'audience : 19 mars 2010
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