2011 QCCA 545, 2011 QCCA 545
Opinion
R.P. c. R. 2011 QCCA 545 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004805-105 (700-01-076739-088) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 23 mars 2011 L’HONORABLE ANDRÉ ROCHON, J.C.A. REQUÉRANT AVOCAT R... P... Me Khalid M’Seffar Centre communautaire jur. Laurentides- Lanaudière INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Caroline Lafleur Procureur aux poursuites criminelles et pénales
REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE DÉCLARATION DE CULPABILITÉ PRONONCÉE LE 1 ER NOVEMBRE 2010 PAR L’HONORABLE JEAN SIROIS DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE TERREBONNE Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h49 : Début de l’audition. 9h50 : Argumentation par Me M’Seffar. 10h01 : Argumentation par Me Lafleur. 10h05 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requête pour permission d'appeler est ACCUEILLIE. [ 2 ] Permission est accordée d'appeler du verdict pour les moyens énoncés aux paragraphes 12 et 13 de la requête.
ANDRÉ ROCHON, J.C.A.
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