2013 QCCQ 9600, 2013 QCCQ 9600

Caisse Desjardins de Clermont c. Fontaine 2013 QCCQ 9600 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHARLEVOIX LOCALITÉ DE LA MALBAIE « Chambre Civile » N° : 240-22-000317-137 DATE : 29 août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LINA BOND, J.C.Q. [ JB2986 ] ______________________________________________________________________ CAISSE DESJARDINS DE CLERMONT Demanderesse c. CÉDRICK FONTAINE Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR LA REQUÊTE POUR AUTORISATION D'EXERCER UNE REPRISE DE POSSESSION (Art. 142,

Loi sur la protection du consommateur ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 8 mars 2010, le défendeur conclut un contrat de vente à tempérament avec le concessionnaire Beauport Nissan concernant l'achat d'un véhicule automobile de marque Nissan Murano 2006 portant le numéro de série JN8AZ08W46W502555. [ 2 ] Le défendeur s'engage à effectuer des paiements mensuels à la demanderesse, soit cinquante-neuf paiements différés de 536,19 $ chacun à compter du 8 avril 2010 jusqu'au 8 mars 2015. [ 3 ] Ce contrat est cédé le même jour à la demanderesse. [ 4 ] En date du 20 mars 2013, le défendeur a accumulé un retard de 2 144,76 $ sur les remboursements. [ 5 ] Le 20 mars 2013, la demanderesse transmet au défendeur un avis de reprise de possession, conformément aux exigences de la loi. [ 6 ] CONSIDÉRANT que le contrat de vente contient une clause intitulée « Réserve du droit de propriété »; [ 7 ] CONSIDÉRANT l'état certifié de l'inscription démontrant que les droits du contrat ont été dûment publiés le 12 mars 2010; [ 8 ] CONSIDÉRANT que le défendeur a exécuté la moitié de son obligation totale, obligeant ainsi la demanderesse à obtenir la permission du Tribunal avant d'exercer son droit à la reprise de possession; [ 9 ] CONSIDÉRANT l'état de compte en date du 10 juillet 2012 démontrant que le défendeur est endetté envers la demanderesse pour une somme de 15 039,72 $; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCORDE à la demanderesse la permission de reprendre possession du véhicule automobile de marque Nissan Murano 2006 portant le numéro de série JN8AZ08W46W502555; FRAIS À SUIVRE.

LINA BOND, J.C.Q.

M e Luc Lavoie Lavoie Gagnon 164, rue John-Nairne La Malbaie (Québec) G5A 1M5 Procureurs de la demanderesse Monsieur Cédrick Fontaine […] La Malbaie (Québec) […] Défendeur