2013 QCCQ 8671, 2013 QCCQ 8671

Duchesneau c. 135775 Canada inc. (Construction Junic) 2013 QCCQ 8671 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE HULL LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-020944-135 DATE : 2 août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MAURICE ABUD, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SYLVIE DUCHESNEAU , […], Gatineau (Québec) […]

Partie demanderesse c. 135775 CANADA INC. , faisant affaires sous le nom Construction Junic, 8 boul. du Plateau, Gatineau (Québec) J9A 3K7

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La

partie demanderesse, Sylvie Duchesneau, réclame de la

partie défenderesse, 135775 Canada Inc. faisant affaires sous le nom de Construction Junic, un montant de 3 684,26 $. [ 2 ] Sylvie Duchesneau témoigne que le 18 décembre 2012 le toit de son immeuble, propriété de Construction Junic, fuit et laisse l'eau s'infiltrer dans son condo. [ 3 ] L'eau s'est écoulée dans le coin gauche du plafond autour de la lumière, immédiatement au-dessus de son bureau et a endommagé son ordinateur portable, ainsi qu'un livre. [ 4 ] Lors de l'achat du condo, en 2009, Construction Junic, lui a proposé une garantie de cinq (5) ans pour le toit et il est toujours sous garantie. [ 5 ] Quant aux dommages, elle réclame un montant de 1 633,93 $ pour la perte de son portable, les frais de poste pour la mise en demeure, les frais de développement de photos et les frais d'ordinateur pour la numérisation, de même qu'un montant de 2 000 $ pour les inconvénients pour la perte de son portable et le fait qu'elle ne peut toujours pas utiliser son coin de bureau. [ 6 ] La réclamation sera accueillie. [ 7 ] Sylvie Duchesneau a établi à la satisfaction du Tribunal la responsabilité de Construction Junic dans les problèmes qu'elle a subis. [ 8 ] C'est pourquoi le Tribunal fera droit au montant de 1 633,93 $, soit la valeur de remplacement de son portable.

Quant au montant de 50,33 $ pour les frais de poste, les frais de développement de photos et les frais d'ordinateur pour la numérisation, le Tribunal ne peut y faire droit, puisqu'il s'agit là de dommages indirects. [ 9 ] Quant au montant de 2 000 $ que Sylvie Duchesneau réclame, le Tribunal fera droit à un montant de 1 000 $, notamment pour le fait qu'elle ne peut plus utiliser son coin de bureau. Elle subit des inconvénients, entre autres de ne pouvoir habiter son condo sans la peur de voir le plafond tomber sur sa tête et de ne pas pouvoir disposer de toutes les pièces de son condo.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : CONDAMNE la

partie défenderesse 135755 Canada Inc. faisant affaires sous le nom de Construction Junic à payer à la

partie demanderesse, Sylvie Duchesneau, un montant de 2 633,93 $ avec intérêts au taux légal et l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec et ce à compter de l'assignation;

LE TOUT avec dépens fixés à 136 $. __________________________________ MAURICE ABUD, J.C.Q. Date d’audience : 31 juillet 2013.