2016 QCCQ 8196, 2016 QCCQ 8196

Protection de la jeunesse — 161147 2016 QCCQ 8196 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 200-41-013849-161 V ille A, le 2 février 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MONSIEUR LE JUGE CLAUDE TREMBLAY, j.c.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Requérante, -et- X, né le [...] 1998 Adolescent, -et- A B Parents. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (articles 95, alinéas 1 & 2, et 75 de la

Loi sur la protection de la jeunesse) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Une Requête en révision et en prolongation est présentée concernant un adolescent de 17 ans, X, né le [...] 1998.

Les parents sont madame A et monsieur B. [ 2 ] Au début de l’enquête, l’adolescent, par son procureur, a fait certaines admissions et déclaré consentir aux conclusions recherchées. [ 3 ] Le jugement de référence a été prononcé par madame la juge Lucie Morissette le 11 février 2015. [ 4 ] Les documents suivants ont été déposés en preuve de consentement, à savoir : D-2 : Bilan de séjour en réadaptation par [intervenant 1] (13-01-2016) D-3 : Rapport d’évaluation psychosociale par [intervenante 2] (22-01-2016) [ 5 ] X aura 18 ans en juin prochain et son évolution est positive.

Tel que l’exprime la travailleuse sociale [intervenante 2], les troubles de comportement de X se sont résorbés et «le contrôle de sa consommation est évidemment un élément atténuant venant aider

sur le contrôle de ses impulsions» (pièce D-3, page 6).

En juin 2015, l’adolescent a obtenu son diplôme de formation des métiers semi- spécialisés et depuis, il aurait généralement occupé un emploi; il bénéficie aussi du programme Qualification-Jeunesse. [ 6 ] Il s’agit donc actuellement de permettre à X de vivre de façon autonome dans un appartement autorisé par la Directrice de la protection de la jeunesse et dans les faits, il partagera un appartement avec le fils du conjoint de madame A, monsieur C, qui s’appelle D. [ 7 ] La mère de X, madame A, qui est très sensible à la situation de son fils, est tout à fait en accord avec cette orientation et confirme que D sera un apport très positif dans la vie de X. [ 8 ] Selon la preuve, il appert que la sécurité ou le développement de l’adolescent demeure compromis pour le même motif que celui retenu dans le jugement de référence, à savoir la présence de troubles de comportement sérieux qui se sont atténués bien que la situation demeure fragile (pièce D-3, page 6), une situation prévue à l’article 38f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 9 ] Quant aux mesures applicables, elles reçoivent l’assentiment de l’adolescent et de sa mère. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 10 ] ACCUEILLE la Requête en révision et en prolongation;; [ 11 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de X est toujours compromis, en référence à l’article 38f) de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 12 ] ORDONNE à l'égard de l'adolescent, pour une période allant jusqu’à sa majorité, soit jusqu’au [...] 2016 , l'exécution des mesures suivantes: - QU' il soit confié à sa mère; - QU' une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à sa famille; [ 13 ] PREND ACTE que la mère consent à ce que l’adolescent vive de façon autonome dans un appartement autorisé par la Directrice de la protection de la jeunesse; [ 14 ] RECOMMANDE que l’adolescent prenne les moyens nécessaires afin de contrôler son somnambulisme et qu’il poursuive son implication au programme Qualification-Jeunesse; [ 15 ] CONFIE la situation de l'adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures.

Claude Tremblay, J.C.Q. Me Julie Belzile pour la Directrice de la protection de la jeunesse Me Pascal Bernier pour l’adolescent Mme A, mère Date d’audience : 2 février 2016 /cb