2020 QCCQ 8683, 2020 QCCQ 8683

Protection de la jeunesse — 206805 2020 QCCQ 8683 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] N° : 505-41-009862-204 DATE : 24 novembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE LYNE MORIN ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A Demanderesse -et- X, né le [...] 2017 Enfant -et- A Mère -et- B Père ______________________________________________________________________ JUGEMEN T

Article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ JM2505 MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Le Tribunal procède à une enquête commune dans la situation des enfants X (3 ans) et Y (4 ans) [...]. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) allègue que la sécurité et le développement des enfants sont compromis en raison de négligence sur le plan éducatif et d’une situation de mauvais traitements psychologiques. Les motifs ne font pas l’objet de contestation. [ 3 ] À

titre de mesures principales, la Directrice recommande de maintenir les enfants dans leur milieu familial maternel et d’ordonner que les contacts avec leur père se fassent selon entente entre les parties. Des mesures d’aide sont suggérées pour six mois. [ 4 ] Le 3 juin, l’audition sur les demandes débute. La situation est fragile et la mère doit rapidement se mettre en action. À défaut, les enfants seront confiés à un milieu de vie substitut. La mère ne doit pas consommer de drogue chimique en présence des enfants.

Elle doit aussi faire son suivi à l’organisme Le Virage, aviser de tout changement d’adresse et prendre sa médication en lien avec son diagnostic de trouble de la personnalité limite. Le suivi d’une éducatrice de milieu est ordonné. [ 5 ] Le 3 septembre, le Tribunal rend une mesure provisoire. Les enfants sont maintenus auprès de leur mère à la condition que le grand-père maternel (grand-père) demeure avec elle. Des mesures d’aide sont reconduites ainsi que les engagements pris par la mère le 3 juin dernier. [ 6 ] Le 23 octobre, le juge Nadon est saisi d’une demande provisoire.

La mère n’habite plus avec le grand-père. Elle demande la permission de demeurer avec son conjoint. Le juge Nadon accepte. [ 7 ] Les parties consentent aux mesures suggérées par la Directrice. L’avocat des enfants recommande aussi d’ordonner un suivi en orthophonie pour les enfants ainsi que le suivi de l’éducatrice de milieu. CONTEXTE

[ 8 ] Les enfants font l’objet de mesures volontaires depuis le 9 mai 2018 pour les motifs exposés précédemment. [ 9 ] Les parents ont vécu plusieurs épisodes de ruptures et de réconciliations. Ils se disputent et s’agressent physiquement devant les enfants. [ 10 ] Les parents consomment des drogues chimiques ce qui exacerbe les conflits entre eux. Les parents éprouvent également de la difficulté à mettre en place une routine et un encadrement.

Ils sont épuisés par les comportements perturbateurs de leurs garçons. [ 11 ] La famille a connu plusieurs déménagements durant les dernières années entraînant des transferts de dossiers entre plusieurs DPJ. [ 12 ] Depuis l’été 2019, la famille habite [dans la région A]. [ 13 ] Depuis le mois de juin 2019, madame [intervenante 2], éducatrice de milieu s’implique auprès de la famille. [ 14 ] À l’été et à l’automne 2019, la situation ne s’améliore guère, au contraire. Les deux parents sont arrêtés, la mère pour un vol et le père pour avoir proféré des menaces.

Le père a perdu son permis de conduire au mois de septembre pour trois mois, après avoir eu un accident et avoir quitté les lieux. Toujours à cette période, le suivi en orthophonie pour Y n’est pas régulier. [ 15 ] En novembre 2019, l’hébergement des enfants est envisagé. Le 12 novembre, la mère intègre le centre de thérapie A et les enfants sont confiés au grand-père. Après quelques semaines, X va rejoindre sa mère au centre de thérapie. Le 25 décembre, les parents consomment de la cocaïne en présence de membres de la famille maternelle.

Le 3 janvier 2020, la mère quitte le centre de thérapie. [ 16 ] Les parents se séparent en mars 2020. [ 17 ] Le 2 mai, l’urgence DPJ intervient chez la mère. Celle-ci est dépassée et souhaite l’hébergement de son fils Y. Toutefois, la mère se ravise et garde l’enfant auprès d’elle. [ 18 ] Le 13 mai, la mère présente son nouveau conjoint à la Directrice. Elle souhaite déménager avec lui dans la région B. La mère avise que son conjoint a déjà fait deux ans de détention pour vente de drogues, mais il ne consomme plus.

La mère avoue avoir rechuté au cours de la fin de semaine. [ 19 ] De son côté, le père a subi une grave blessure (fracture de la colonne vertébrale) en tombant du balcon. Il souffre et n’a pas de logement. Il prévoit s’installer à Ville A. [ 20 ] Le 5 juin, la mère signe un bail avec son nouveau conjoint dans la région C. Les enfants visitent leur père à Ville A quelques jours par semaine. [ 21 ] Le 4 août, la mère porte plainte contre son conjoint pour violence conjugale. Monsieur l’aurait prise par le cou et lui aurait tiré les cheveux en présence des enfants.

Elle souhaite mettre fin à cette relation toxique. [ 22 ] La mère déménage alors chez le grand-père. La mère est épuisée et le père s’offre pour prendre les enfants en garde partagée. Des droits d’accès élargis sont convenus avec le père. [ 23 ] La mère a retiré la plainte contre son conjoint et le fréquente à nouveau. [ 24 ] La mère reconnaît ne pas prendre sa médication de façon quotidienne. Son dossier à l’organisme le Virage est fermé en raison de sa non-collaboration. [ 25 ] Le 27 août, la Directrice songe une fois de plus à retirer les enfants du milieu familial. Elle envisage de les confier à madame C.

Le grand-père prend alors l’engagement de demeurer avec la mère et de la soutenir dans la routine et la discipline. [ 26 ] La fréquentation des enfants à la garderie constitue un filet de sécurité. Les comportements de Y s’améliorent, mais ceux de X se détériorent. Les deux enfants reçoivent à la garderie des services en orthophonie en raison de leurs difficultés sur le plan langagier. [ 27 ] Les enfants ont consulté un pédiatre du Carrefour sociomédical. Il est recommandé que les enfants soient vus en audiologie (liste d’attente d’un an) et en optométrie. X est référé au programme Agir tôt du CLSC.

La mère a donné suite aux recommandations médicales. Le CLSC réfère X en orthophonie et en ergothérapie au C[A]R. L’enfant est présentement sur la liste d’attente. [ 28 ] Depuis le 9 octobre, la mère réside avec son conjoint. Elle mentionne que la routine des enfants est beaucoup plus stable dans ce milieu. La mère se dit motivée à maintenir son abstinence aux drogues chimiques. Le 10 novembre, un test de dépistage est effectué. Elle teste positif au cannabis et négatif aux amphétamines et à la cocaïne. [ 29 ] De son côté, le père indique que sa conjointe est enceinte de jumeaux.

Il voit les enfants un dimanche sur deux à l’extérieur de son domicile, puisque les enfants réagissent à la présence de sa conjointe et la frappent. Le père fait également le transport des enfants à la garderie chaque matin. [ 30 ] Le père indique à la Directrice se sentir pris entre ses enfants et sa conjointe. Il mentionne également être abstinent de drogue chimique. [ 31 ] Le père consent à ce que la mère demeure avec son conjoint. Il estime que le conjoint est une personne positive pour les enfants.

ANALYSE [ 32 ] La famille reçoit les services de la Directrice depuis deux ans pour leur négligence sur le plan éducatif et en raison de situations

de mauvais traitements psychologiques (exposition aux enfants à des événements de violence). [ 33 ] Le Tribunal constate que les parents arrivent à surmonter leurs difficultés, mais sur de courtes périodes. Des enjeux de consommation, de violence et d’instabilité refont régulièrement surface. [ 34 ] Les parents font des choix qui nuisent parfois à l’exercice de leur rôle parental.

Les enfants ont besoin de vivre dans un milieu de vie prévisible, encadrant et sécuritaire. [ 35 ] La situation est encore très fragile, malgré les efforts et les progrès notés. [ 36 ] Selon l’éducatrice, la mère utilise les moyens et cherche des solutions afin d’améliorer ses habiletés parentales.

La mère doit saisir que c’est à elle que revient la responsabilité de mettre un cadre à ses enfants et non à son conjoint. [ 37 ] La récente mobilisation des parents doit se poursuivre. [ 38 ] Le temps nous indiquera si les parents sont capables de faire des changements durables à leur situation personnelle. [ 39 ] Il est important que les enfants bénéficient de services en orthophonie.

Pour l’heure, la garderie assure ce suivi. [ 40 ] Enfin, le Tribunal estime opportun d’ajouter aux recommandations de la Directrice, la poursuite du suivi de l’éducatrice de milieu ainsi que la fréquentation assidue des enfants à la garderie.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 41 ] ACCUEILLE la demande; [ 42 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis en raison de négligence sur le plan éducatif et d’une situation de mauvais traitements psychologiques; [ 43 ] ORDONNE que l’enfant soit maintenu dans son milieu familial maternel; [ 44 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et son père s’effectuent selon entente entre les parties; [ 45 ] ORDONNE que les parents fassent rapport à la Directrice sur les mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à l’enfant pour mettre fin à la situation qui compromet sa sécurité ou son développement; [ 46 ] ORDONNE que les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées; [ 47 ] ORDONNE que l’enfant fréquente la garderie assidûment; [ 48 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et à sa famille; [ 49 ] ORDONNE les services d’un éducateur de milieu; [ 50 ] ORDONNE que l’enfant reçoive tous les soins de santé requis par son état notamment un suivi en orthophonie en milieu de garde et/ou au C[A]R (Centre A de réadaptation) et ce, tant que jugé nécessaire par les professionnels de la santé; [ 51 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour l’exécution de la présente ordonnance; [ 52 ] LE TOUT pour une durée de six mois. __________________________________ Lyne Morin , J.C.Q.

Me Marie-Christine Tropper Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse Me Jean Pierre Gaudreau Avocat de l'enfant Me Nancy Côté Avocate de la mère Me Pierre Dubé Avocat du père Dates d’audience : Jugement signé : 3 juin, 3 septembre et 24 novembre 2020 30 novembre 2020