2011 QCCQ 7840, 2011 QCCQ 7840

Adoption — 1118 2011 QCCQ 7840 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT[…] LOCALITÉ[…] « Chambre de la jeunesse »

N° : 100-43-000438-109 DATE : 10 février 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE LUCE KENNEDY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Au sujet de: X , née le […] 2010 A Requérante-adoptante et B et LE DIRECTEUR DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT REQUÊTE EN ADOPTION (Art. 573 c.c.Q. et 825.4 C.p.c.) ______________________________________________________________________ [ 1 ] La requérante demande que soit rendu en sa faveur un jugement d'adoption concernant l'enfant X, née le […] 2010, à ville A. [ 2 ] Le 29 septembre 2010, monsieur le juge James Rondeau a ordonné le placement de l'enfant auprès de la requérante, qui est l'épouse du père biologique, monsieur B. [ 3 ] La requérante demande la permission de réduire le délai du placement de l'enfant à trois mois puisque celle-ci demeure auprès d'elle depuis sa naissance, et qu'il n'y a aucun obstacle à l'adoption. [ 4 ] Après avoir pris connaissance de l'ensemble de la preuve soumise et des témoignages du père et de la requérante, force est de conclure qu'il est dans l'intérêt de l'enfant et le respect de ses droits d'accueillir cette demande d'autant plus que toutes les prescriptions prévues à la Loi sont respectées.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 5 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 6 ] PRONONCE l'adoption de l'enfant identifiée précédemment en faveur de la requérante adoptante, madame A ; [ 7 ] ATTRIBUE à l'enfant les prénoms et noms suivants: X A ; [ 8 ] ORDONNE que l'enfant exerce dorénavant ses droits civils sous ces noms et prénoms; [ 9 ] MAINTIENT le lien de filiation paternel entre l'enfant et le mis en cause [monsieur B]; [ 10 ] ORDONNE au greffier de la Cour du Québec (chambre de la jeunesse) de notifier au Directeur de l'état civil le présent jugement afin que soit dressé un acte de naissance conformément aux prescriptions prévues à l'

article 129 du Code civil du Québec ; [ 11 ] ORDONNE au Directeur de l'état civil de se conformer aux prescriptions de la Loi et de modifier les registres de l'état civil en fonction de la présente ordonnance; [ 12 ] AUTORISE le greffier de la Cour du Québec (chambre de la jeunesse) à transmettre à la requérante-adoptante une copie certifiée du présent jugement. [ 13 ] LE TOUT SANS FRAIS .

__________________________________ LUCE KENNEDY, J.C.Q. Me Charles Bernard Procureur de la DPJ Me Bruno-Gabriel Vargas Procureur de la requérante Date d’audience : 08 février 2011