2013 QCCA 1704, 2013 QCCA 1704

Droit de la famille — 132682 2013 QCCA 1704 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-008152-131 (200-12-083293-135) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 octobre 2013 L’HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT S… B… NON REPRÉSENTÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCATE N… M… Me SOPHIE CHAMPAGNE En appel d'un jugement rendu le 28 août 2013 par l'honorable J. Claude Larouche de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requête pour permission d'appeler GREFFIÈRE : Marianik Faille (TF0891) SALLE : 4.30

AUDITION 9 h 55 Observations du juge; Observations de M. B…; Observations du juge; M. Boudreau poursuit; 10 h 05 Observations de Me Champagne; Observations du juge; 10 h 09 Réplique de M. B…; Observations du juge; M. B… poursuit; 10 h 11 Suspension; 10 h 26 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Le jugement rendu concerne les mesures provisoires en attendant le jugement de divorce qui se prononcera sur le fond, y inclus sur les mesures accessoires telles la garde et la pension alimentaire payable pour l'enfant des parties; [ 2 ] À ce stade des procédures, le tribunal de première instance jouit d'une large discrétion et le juge qui entendra l'affaire sur le fond ne sera pas lié par cette décision; [ 3 ] En conséquence, ce n'est qu'à

titre exceptionnel que la Cour d'appel intervient à cette étape des procédures; [ 4 ] En l'espèce, la requête ne fait pas voir de circonstances telles qu'elle justifierait l'intervention de la Cour; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 5 ] REJETTE la requête pour permission d'appeler, sans frais. LORNE GIROUX, J.C.A.