2020 QCCQ 7236, 2020 QCCQ 7236

Protection de la jeunesse — 202488 2020 QCCQ 7236 JT -1425 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] Localité de [...] « Chambre de la Jeunesse » N o : 155-41-000006-144 DATE : 21 avril 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DORIS THIBAULT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1] , exerçant sa profession au sein de la Direction Protection de l'enfance et de la jeunesse A, district A, DEMANDEUR; c.

X, né le [...] 2010, ENFANT; -et- A, PÈRE; -et- B, MÈRE. ______________________________________________________________________ JUGEMENT (art. 95.1 L.P.J.) ______________________________________________________________________

MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). ____________________________________ [ 1 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de réviser la décision prononcée par le juge Rosaire Larouche le 25 juillet 2019 qui ordonne l'hébergement de X ([...] 2010) en centre de réadaptation pour une période de six mois, son intégration progressive dans une famille d'accueil au cours de cette période si la situation le permet en sus de la poursuite des services en place.

Alléguant l'adaptation positive de l'adolescent dans le milieu d'accueil où il vit à temps plein depuis décembre dernier, la Directrice recommande son hébergement en famille d'accueil et la prolongation des services pour une période de douze mois. [ 2 ] Conformément à l'article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse , les parties qui reconnaissent les motifs de compromission ont signé un projet d'entente dans lequel elles s'engagent à collaborer aux services qui sont mis en place. Le consentement des parties est donné de façon libre et volontaire. L'historique [ 3 ] Rappelons que la Directrice intervient auprès des parents et leurs enfants depuis 2009 dans le cadre de mesures volontaires ou d'ordonnances judiciaires. Le père consomme amphétamines, cannabis et alcool quotidiennement. Il est agressif. La mère consomme du cannabis quotidiennement.

Leurs enfants présentent une hygiène déficiente et l'appartement est en désordre. Lorsque les parents confient les enfants à une voisine pour sortir après une beuverie, ils sont placés en famille d'accueil.

Le 6 avril 2014 la sécurité et le développement de l'enfant sont déclarés compromis en raison de la situation de négligence dont il est sujet en lien avec les problèmes de toxicomanie des parents et les lacunes affectant leurs capacités parentales. [ 4 ] Les parents ne se mobilisent pas dans les services proposés et le 14 avril 2016, notre Cour ordonne l'hébergement de l'enfant jusqu'à sa majorité. [ 5 ] L'an dernier, la rétention d'un signalement d'abus sexuels oblige le jeune à être déplacé de famille d'accueil temporairement. À son retour en famille d'accueil, ses comportements se détériorent.

Il est violent au point où un hébergement en centre de réadaptation s'impose. La famille d'accueil, dépassée par l'importance des comportements violents de son protégé, se désengage. C'est dans ce contexte qu'en juillet dernier, notre Cour ordonne son hébergement en centre de réadaptation. [ 6 ] Il faut garder à l'esprit les diagnostics de l'enfant en termes d'enjeux d'attachement, de trouble d'opposition, de trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité.

Le contexte et la décision [ 7 ] Au début de l'année scolaire, ses comportements d'opposition sont importants et il peut être violent [1] . [ 8 ] Depuis qu'il vit à temps plein dans son nouveau milieu d'accueil (1 er décembre 2019), il a stabilisé ses comportements. Il est plus calme et ses gestes de violence se résorbent graduellement. Son fonctionnement est également plus positif dans son milieu scolaire.

Il a toutefois besoin de l'accompagnement d'une orthopédagogue trois à quatre fois par semaine pour ses apprentissages. [ 9 ] Il poursuit son suivi en psychologie dans l'objectif d'exprimer plus adéquatement ses émotions. [ 10 ] La responsable de la famille d'accueil (qui vit dans la communauté

A) fait des interventions adaptées aux difficultés de l'enfant. [ 11 ] Il respecte l'encadrement soutenu qu'elle lui impose. [ 12 ] L'enfant est attaché à ses parents et les moments partagés entre eux sont appréciés. [ 13 ] Bien qu'ils vivent séparés l'un de l'autre, les parents maintiennent une relation quasi-quotidienne qui, selon eux, est utilitaire. [ 14 ] La mère affirme maintenir sa sobriété depuis deux ans. Lorsque le père la visite, elle veille à ce qu'il ne soit pas en état de consommation. [ 15 ] L'intervenante rencontre des difficultés à joindre la mère.

Cependant, lorsqu'elle la rencontre, elle collabore bien. [ 16 ] Le père ne s'est pas mobilisé dans les services qui lui ont été recommandés en lien avec sa problématique de toxicomanie. Il refuse d'aborder le sujet avec l'intervenante. [ 17 ] La preuve convainc que les termes de l'entente rencontrent l'intérêt de l'enfant. [ 18 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 19 ] ACCUEILLE la demande; [ 20 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant sont toujours compromis; [ 21 ] RÉVISE l’ordonnance prononcée le 25 juillet 2019;

[ 22 ] ENTÉRINE et rend exécutoire l'entente signée les 20 février et 1 er avril 2020 qui se lit comme suit : - ORDONNE que l'enfant soit hébergé en famille d'accueil pour une période de douze mois; - ORDONNE que les contacts entre l'enfant et ses parents se déroulent selon entente entre les parties ou, à défaut, à être déterminés par le Tribunal; - ORDONNE que l'enfant bénéficie de tous les soins et les services de santé requis par son état, notamment en psychologie et en pédopsychiatrie et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; - ORDONNE qu'un service d'aide éducative soit dispensé à l'enfant et à son milieu de vie et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; - RECOMMANDE au père de bénéficier de tous les soins et les services de santé requis par son état, notamment un suivi en toxicomanie et que soient respectées toutes les recommandations des professionnels consultés; - ORDONNE qu'une personne travaillant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; - ORDONNE aux parents de participer activement à l'application des mesures ordonnées au cours de cette période; [ 23 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 24 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. ______________________________ DORIS THIBAULT, JUGE C.Q. copie: Centre jeunesse Me Geneviève Pagé (DPJ) Me Annie Desrosiers (enfant) parents /ng Date d’audience : 7 avril 2020