2017 QCCQ 799, 2017 QCCQ 799
Opinion
Langlais c. Entreprises Roger Lessard inc. 2017 QCCQ 799 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Division des petites créances » N° : 200-32-063438-153 DATE : 3 février 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PIERRE CODERRE, J.C.Q. [ JC2399 ] ______________________________________________________________________ DANIEL LANGLAIS et HUGUETTE LEDOUX […] Fossambault-sur-le-Lac (Québec) […] Demandeurs c. LES ENTREPRISES ROGER LESSARD INC. 3655, boul. Wilfrid-Hamel Québec (Québec) G1P 2J4 Défenderesse et GESTION ANDRÉ BOIVIN INC. 5883, du Campagnol Québec (Québec) G3E 1R3
Partie appelée ______________________________________________________________________ JUGEMENT SUR TRANSACTION (art. 2631 et ss. C.c.Q. ) ______________________________________________________________________ [ 1 ] CONSIDÉRANT que les parties ont conclu une entente à l’amiable, laquelle est déposée sous scellés au dossier; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : PREND ACTE de la transaction conclue par les parties; HOMOLOGUE cette transaction; ORDONNE aux parties de se conformer aux modalités de la transaction.
PIERRE CODERRE, J.C.Q. Date d’audition : 31 janvier 2016
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