2018 QCCA 2194, 2018 QCCA 2194
Opinion
Chouinard c. R. 2018 QCCA 2194 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003434-177 (200-01-183527-146) (200-01-183528-144) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 21 décembre 2018 L’HONORABLE SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. (JG2619)
PARTIE APPELANTE AVOCAT TOMMY CHOUINARD Me JEAN-PHILIPPE LANTHIER (AL0JC8) (Levasseur Gagnon)
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me SARAH-JULIE CHICOINE (AJ3563) (Procureure aux poursuites criminels et pénales) En appel d'un jugement rendu le 14 décembre 2018 par l'honorable Jean Asselin de la Cour du Québec, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête de l’appelant pour surseoir à l’exécution de la peine (art 683(5) C.cr .) Greffière : Lauriane Lavoie (TL4250) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 35 Identification des parties; La juge déclare avoir pris connaissance de la requête; Observations de Me Chicoine; Me Chicoine dépose une pièce en liasse et poursuit; 9 h 38 Observations de la juge; 9 h 39 Observations de Me Lanthier; 9 h 41 Jugement; 9 h 42 Fin de l’audience. (
s) Greffière audiencière PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] VU la requête; [ 2 ] VU l’absence de contestation de l’intimée, et ce, à bon droit.
POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour surseoir à l’exécution de la peine; [ 4 ] SUSPEND la peine de détention prononcée dans le dossier 200-01-183527-146 jusqu’à la décision définitive sur l’appel; [ 5 ] SUSPEND les ordonnances de probation et le paiement de tous frais afférents découlant de l’imposition de la peine dans les dossiers 200-01-183528-144 et 200-01-183527-146, jusqu’à la décision définitive sur l’appel; [ 6 ] ORDONNE au requérant de souscrire un engagement comprenant les conditions suivantes : • Engagement personnel sans dépôt d’un montant de 3 000 $; • Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent à la Cour lorsque requis;
• Se livrer aux autorités carcérales dans les 72 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel le cas échéant, ou avant l’expiration de tout délai déterminé par la Cour ou l’un de ses juges; [ 7 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin d’ici le 21 décembre 2018, 16 h. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A.
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