Droit de la famille — 171643 2017 QCCA 1087 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026776-179 (540-12-020733-168) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 6 juillet 2017 CORAM : LES HONORABLES MANON SAVARD , J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. MARK SCHRAGER , J.C.A. APPELANT AVOCATE C... O... Me MIRAY ZAHAB (Zahab Legal inc.) INTIMÉE AVOCATE P… B... Me GABRIELLE ST-ONGE (Bureau d’aide juridique de Laval) En appel d'un jugement rendu le 7 avril 2017 par l'honorable Marc De Wever de la Cour supérieure, district de Laval.

DESCRIPTION : Requête en rejet d’appel (Article 365, alinéa 1 C.p.c. ) Greffier d'audience : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 35 Début de l’audition.

Identification des avocates. 9 h 36 La Cour s’adresse à Me Zahab sur la requête de bene esse pour permission d’appeler hors délai annoncée à Me St-Onge, mais non déposée au greffe de la Cour. 9 h 40 Suspension. 9 h 43 Reprise. 9 h 43 La Cour confirme qu’elle n’est saisie ce jour que d’une requête en rejet d’appel. 9 h 43 Argumentation de Me St-Onge. 9 h 49 Argumentation de Me Zahab. 9 h 57 Réplique de Me St-Onge. 9 h 58 Suspension. 10 h 07 Reprise. 10 h 07 Par la Cour : arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck Greffier d'audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le jugement dont appel est prononcé en cours d’instance, à

titre de mesures provisoires, comme les parties le reconnaissent. [ 2 ] À l’égard d’un tel jugement, une permission d’appeler est requise ( Droit de la Famille —121718 , 2012 QCCA 1229 , paragr. 27- 29 ). [ 3 ] Les arguments mis de l’avant par l’appelant pour contester la requête en rejet d’appel relèvent des critères relatifs à une permission d’appeler, dont la Cour n’est pas saisie. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en rejet; [ 5 ] REJETTE l’appel, sans les frais de justice vu la nature du dossier.

MANON SAVARD, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A.