Commission des normes, de l'équité, de la santé et de la sécurité du travail c. Ortslan 2018 QCCA 130 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-027115-179 (500-17-089910-155) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 29 janvier 2018 L’HONORABLE MARK SCHRAGER, J.C.A. APPELANTE AVOCATE COMMISSION DES NORMES, DE L’ÉQUITÉ, DE LA SANTÉ ET DE LA SÉCURITÉ DU TRAVAIL Me LUCIE MARTINEAU (Paquet Tellier (CNESST)) INTIMÉS TERRENCE ORTSLAN ABDERRAZAK BOUGHANMI ABSENTS ET NON REPRÉSENTÉS DESCRIPTION : Requête de l’appelante aux fins de nomination d’un amicus curiae pour représenter les intimés . (Art. 49 al. 2 C.p.c. ) Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 30 Début de l’audience. Me Karine Nadeau-Lévéillé du cabinet Loranger Marcoux s.e.n.c.r.l. est aussi présente. Échanges entre le juge d’une part, et Me Lucie Martineau et Me Nadeau- Lévéillé d’autre part. 9 h 32 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 34 Fin de l’audience. Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête et la déclaration sous serment; [ 2 ] Vu le jugement rendu le 22 novembre 2017 par mon collègue, l’honorable Robert M. Mainville, accordant la permission d’appeler et prenant acte de l’offre de l’appelante de payer les honoraires et débours d’un avocat agissant à

titre d’ amicus curiae ; [ 3 ] Vu le défaut des intimés de produire un acte de représentation; LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête. [ 5 ] NOMME l’étude Loranger Marcoux s.e.n.c.r.l. à

titre d’ amicus curiae afin qu’elle traite les questions soulevées par l’appelante en lieu et place des intimés. [ 6 ] ORDONNE à l’appelante de payer les frais et débours dudit amicus curiae. [ 7 ] LE TOUT , sans frais. MARK SCHRAGER, J.C.A.