2022 QCCA 873, 2022 QCCA 873

Beaudin c. R. 2022 QCCA 873 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007439-209 ( 700-01-159656-175 , 700-01-166967-185) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 13 juin 2022 FORMATION : LES HONORABLES STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT JASON BEAUDIN Me JUSTIN CHENEL Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ÉRIC BERNIER ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour production d'une preuve nouvelle ( Article 683(1) du Code criminel ) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 41 Début de l’audience. Identification des avocats. 9 h 41 Me Bernier informe la Cour que la requête n’est pas contestée. 9 h 42 PAR LA COUR : Arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier

ARRÊT [ 1 ] Vu l’absence de contestation; LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE la requête pour preuve nouvelle; [ 3 ] PERMET à l’appelant de déposer au dossier de la Cour à

titre de preuve nouvelle la déclaration écrite donnée par la plaignante M… B… aux agents de la paix (datée du 31 août 2017); [ 4 ] DÉFÈRE à la formation qui entendra l’appel la décision sur la recevabilité de la preuve nouvelle et, le cas échéant, sur sa force probante. STÉPHANE SANSFAÇON, J.C.A. GUY COURNOYER, J.C.A. CHRISTINE BAUDOUIN, J.C.A.