2021 QCCQ 8583, 2021 QCCQ 8583

Sauvageau c. Union-Vie compagnie mutuelle d'assurance 2021 QCCQ 8583 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE QUÉBEC LOCALITÉ DE QUÉBEC « Chambre civile » N° : 200-32-704027-191 DATE : 20 août 2021 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DOMINIQUE LANGIS, J.C.Q. EVELYNE SAUVAGEAU , [...], Chambly (Qc) [...]

Partie demanderesse c. UNION-VIE COMPAGNIE MUTUELLE D’ASSURANCE , 1990, rue Jean-Berchmans-Michaud, Drummondville (Qc) J2C 7G7

Partie défenderesse JUGEMENT [ 1 ] Evelyne Sauvageau réclame à l’Union-Vie compagnie Mutuelle d’assurance (UV Mutuelle) 343,90 $, soit 311 $ en remboursement des primes prélevées en 2018 sur les participations accumulées par deux polices d’assurance vie et 32,90 $ en frais de photocopies. [ 2 ] Elle allègue ne plus avoir à payer ces primes après la 15 e année des contrats d’assurance. [ 3 ] UV Mutuelle conteste le recours.

Il s’agit, en l’espèce, d’une assurance « vie entière » pour laquelle les participations déclarées par Union du Canada pouvaient servir à réduire le nombre d’années de primes à payer, mais non garanties par la police, de sorte qu’il est normal que les primes d’assurance soient facturées après la 15 e année vu l’insuffisance d’assurances libérées additionnelles.

LE CONTEXTE [ 4 ] En 2003, Denis Sauvageau, le père de la demanderesse Evelyne Sauvageau, a souscrit deux polices d’assurance vie avec Union du Canada assurance vie (Union du Canada), des produits appelés « Progression 15 », pour ses filles Stéphanie et Evelyne Sauvageau. [ 5 ] Le premier contrat est entré en vigueur le 8 septembre 2003. Stéphanie Sauvageau est la personne assurée pour la somme de 25 000 $. La prime annuelle est de 157 $ (police [1]([1])). [ 6 ] Le deuxième contrat est entré en vigueur le 17 décembre 2003. La demanderesse Evelyne Sauvageau est la personne assurée pour la somme de 25 000 $.

La prime annuelle est de 154 $ (police [2]([2])). [ 7 ] Selon Denis Sauvageau, les polices d’assurance vie sont entièrement libérées après 15 ans, soit le 8 septembre 2018 pour Stéphanie et le 17 décembre 2018 pour Evelyne, c'est-à-dire que les couvertures au montant de 25 000 $ resteront en vigueur jusqu’en 2084, comme prévu aux contrats, sans avoir à payer de primes après 15 ans. [ 8 ] Cette éventualité se réalise grâce à la déclaration de participations (dividendes par Union du Canada) qui permet l’achat d’assurances libérées additionnelles. [ 9 ] Jusqu’en 2012, Union du Canada a déclaré des participations permettant l’achat d’assurances libérées additionnelles, tout en réduisant l’échelle des dividendes à trois reprises (2004, 2006 et 2012). [ 10 ] Evelyne Sauvageau a reçu des relevés annuels démontrant de 2008 à 2011 une bonification d’assurance allant jusqu’à 2 066 $ (P-5/D-2 et D-5). [ 11 ] En 2012, Union du Canada a fait faillite et UV Mutuelle a été retenue par Assuris [1] pour prendre en charge l’ensemble des polices de l’Union du Canada. [ 12 ] Le 1 er octobre 2012, UV Mutuelle transmettait à Denis Sauvageau les certificats de prise en charge des contrats d’assurance d’Union du Canada.

[ 13 ] Le conseil d'administration d’UV Mutuelle a statué qu’aucune participation ne serait versée après 2012 et elle n’a déclaré aucune participation depuis, car elle ne déclare pas de dividendes de toute façon. [ 14 ] À un certain moment, Denis Sauvageau a transféré la propriété des deux contrats d’assurance à Evelyne Sauvageau. [ 15 ] Comme celle-ci n’a pas payé les primes au seizième paiement annuel, UV Mutuelle a procédé par un prélèvement ou avance automatique au paiement des primes sur la valeur des participations des deux polices, d’où la réclamation d’Evelyne Sauvageau en remboursement des primes prélevées en 2018.

LA QUESTION EN LITIGE [ 16 ] Stéphanie et Evelyne Sauvageau sont-elles exemptées du paiement des primes depuis 2018 donnant droit au remboursement réclamé par Evelyne Sauvageau? L’ANALYSE ET LA DÉCISION [ 17 ] Il appartient à Evelyne Sauvageau de démontrer le bien-fondé de sa réclamation.

Or, la preuve ne permet pas d’établir et de conclure qu’elle a droit au remboursement réclamé et voici pourquoi. [ 18 ] Les deux polices d’assurance sont certes conçues pour devenir complètement libérées à la 15 e année révolue. [ 19 ] Les documents qui accompagnent ces polices illustrent ce qui devrait normalement se produire après la 15 e année. Toutefois, ils ne sont pas des documents contractuels liant les parties comme il est indiqué expressément sur ces documents. [ 20 ] Il appert des deux contrats d’assurance que les participations aux dividendes sont des éléments non garantis des polices. [ 21 ]

Le paragraphe 3 de la clause 19 des polices d’assurance prévoit ceci : 19. Rachat au comptant, prêt sur police, police acquittée À compter du 15 e anniversaire révolu de la police, le propriétaire peut, sous réserve des conditions établies dans la présente police, se prévaloir de l’une ou l’autre des options suivantes : [,,,] 3) Obtenir une police d’assurance acquittée payable au décès dont le montant ne peut être inférieur au montant garanti indiqué dans la police et augmenté, le cas échéant des montants d’assurance additionnels émis selon les modalités de la clause « Participation ».

Cette assurance libérée comporte des valeurs en espèces qui sont établies par la Compagnie et qui ne sont jamais inférieures au montant des valeurs en espèce disponibles au comptant au moment où la police a été acquittée. [ 22 ] Le premier paragraphe de la clause 21 mentionne ceci : 21.

Participation Cette police est sujette aux deux formes de participation aux dividendes (lire « Participation ») suivantes : 1) Si aucune prime n’est en souffrance lors de l’anniversaire de la police et celle-ci n’est pas acquittée, la Compagnie attribue les participations déclarées sous forme d’assurance additionnelle payable au décès.

Cette assurance additionnelle entre en vigueur à la plus éloignée des dates suivantes : - Le 15 e anniversaire de la police; ou - La date d’attribution des participations. […] [ 23 ] À l’audience, Evelyne Sauvageau déclare qu’elle tient à ce que les deux contrats soient respectés tout en reconnaissant qu’Union du Canada pouvait modifier ses dividendes annuels. [ 24 ] Ceux-ci sont soumis à une déclaration par le conseil d'administration d’Union du Canada.

Or, il appert que celle-ci, ayant fait faillite en 2012, ne pouvait plus attribuer de participations sous forme d’assurances libérées additionnelles. [ 25 ] Les difficultés financières d’Union du Canada ont engendré cette malheureuse situation, de sorte qu’UV Mutuelle a repris des contrats permettant aux assurés de conserver certaines protections souscrites mais d’autres sujettes au contenu de leur contrat d’assurance. [ 26 ] Par ailleurs, en faisant le prélèvement contesté, UV Mutuelle a procédé selon ce qui est prévu au deuxième alinéa de l’

article 2454 du Code civil du Québec [2] ( C.c.Q. ), lequel stipule : 2454. […] Les participations et avantages doivent être imputés par l’assureur à toute prime échue afin de maintenir l’assurance en vigueur. […]

[ 27 ] Dans les circonstances, le recours d’Evelyne Sauvageau doit être rejeté, mais eu égard aux circonstances, sans frais. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE le recours d’Evelyne Sauvageau, sans frais. __________________________________ DOMINIQUE LANGIS , J.C.Q. Date d’audience : 8 juin 2021