2013 QCCA 73, 2013 QCCA 73
Opinion
Fillion c. R. 2013 QCCA 73 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005331-135 (705-01-073777-122; 705-01-073778-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 17 janvier 2013 L’HONORABLE JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT MAXIME FILLION Me Louis-Philippe Mercier CENTRE COMMUNAUTAIRE JUR. LAURENTIDES-LANAUDIÈRE
PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Geneviève Rondeau-Marchand DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES
REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UNE PEINE INFLIGÉE LE 13 DÉCEMBRE 2012 PAR L’HONORABLE NORMAND BONIN DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE JOLIETTE. Greffière : Elena Captari Salle: Rc-18 AUDITION 10h21: Début de l’audition. Identification des procureurs. 10h21: Me Gagné s'adresse au juge et l'informe qu'elle ne conteste pas la requête. 10h21: Me Mercier s'adresse au juge. 10h22: Jugement prononcé. Voir page 3. 10h23: Fin de l'audience. Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] VU les allégations de la requête et l'absence de contestation; [ 2 ] VU la demande conjointe de facilitation pénale; LE SOUSSIGNÉ:
[ 3 ] ACCUEILLE la requête selon ses conclusions; [ 4 ] AUTORISE la facilitation pénale. JACQUES R. FOURNIER, J.C.A.
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