2015 QCCQ 8649, 2015 QCCQ 8649

Protection de la jeunesse — 15620 2015 QCCQ 8649 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 700-41-010037-140 DATE : 15 avril 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE-PIERRE BELLEMARE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans le dossier de : X Née le […] 2006 ______________________________________________________________________ JUGEMENT En vertu de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] L’enfant est née le […] 2006, elle est âgée de 9 ans. Elle demeure avec son père et a des contacts sporadiques avec sa mère. [ 2 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse (DPJ) demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement de l’enfant en raison de divers motifs de compromission, dont des abus physiques de la part de sa mère. [ 3 ] À

titre de mesures finales, le DPJ recommande le maintien de l’enfant en famille d’accueil pour quelques mois supplémentaires accompagné de diverses mesures accessoires, dont un suivi social pour une période d’une année. [ 4 ] Lors de l’audition, la mère n’est pas présente, mais elle est représentée par avocat. Elle admet les motifs de compromission qui la concernent, soit en vertu des articles 38 b) 2), 38)

c) et 38 e) 1) de la

Loi sur la protection de la jeunesse (LPJ). Elle consent aux mesures recherchées par le DPJ tout en ayant certaines craintes relativement à la réintégration progressive de l’enfant auprès de son père. [ 5 ] De son côté, le père est présent par visioconférence et représenté par avocat. Il reconnaît le motif de compromission qui le concerne soit en vertu de l’article 38 b) 1) iii) de la LPJ, mais n’est pas en accord avec les mesures recherchées par le DPJ.

Il souhaite que le placement de sa fille en famille d’accueil se termine le 30 juin 2015 et qu’elle puisse réintégrer son domicile de façon progressive à compter du mois de mai. [ 6 ] X exprime vouloir retourner auprès de son père le plus rapidement possible. LES FAITS : [ 7 ] La situation de l’enfant est signalée au DPJ en date du 17 octobre 2014. [ 8 ] À ce moment, la mère se trouve dans un état mental perturbé, elle est agitée, parle sans arrêt et n’a pas dormi depuis plusieurs heures.

Les policiers sont appelés à son domicile et la mère est conduite en centre hospitalier. [ 9 ] La mère est alors désorganisée, intoxiquée et dans un état psychotique. [ 10 ] Il appert que la mère a un problème de toxicomanie et de santé mentale depuis quelques années.

Suite à sa dernière hospitalisation en 2014, la mère bénéficiait d’un suivi avec un spécialiste et des ateliers pour personnes atteintes d’un trouble de la personnalité limite. [ 11 ] Depuis quelques temps, la mère a recommencé à consommer du cannabis et son état se détériore. [ 12 ] Le 26 octobre 2014, la mère est arrêtée pour garde et contrôle d’un véhicule alors qu’elle a les capacités affaiblies par la drogue, mais également pour possession de diverses drogues. Lors de l’intervention des policiers, elle a des propos incohérents et des comportements erratiques [1] .

[ 13 ] La mère est de nouveau hospitalisée du 28 octobre au 12 novembre 2014. [ 14 ] La mère reconnaît peu l’impact de sa situation sur X. [ 15 ] Lorsque rencontrée, X rapporte qu’elle ne fréquente pas l’école depuis quelques jours et qu’elle est fatiguée car elle dort peu craignant les agissements de sa mère. Elle explique que sa mère fait des crises et qu’elle a peur. [ 16 ] De plus, la mère crie après X et peut tenir des propos dénigrants à son endroit. Elle ne veut pas retourner auprès de sa mère.

X est alors confiée à son père qui se trouve [dans la région A]. [ 17 ] Le 15 décembre 2014, la situation de X est de nouveau signalée au DPJ en raison d’abus physiques de la part de sa mère. [ 18 ] Lors d’une visite de la mère au domicile du père, cette dernière consomme une grande quantité de stupéfiants et des tensions importantes sont présentes entre les parents. La mère est alors désorganisée, elle crie et insulte le père. La mère lance des propos dénigrants à X. La grand-mère maternelle décide de quitter le domicile du père n’étant plus capable de calmer la mère. Le père fait appel aux policiers.

Avant leur arrivée, la situation dégénère et une altercation survient alors que le père tente de maîtriser la mère. Celle-ci casse une vitre et tente de blesser le père, mais du coup, elle blesse X au bras lui causant de légères lacérations. La mère nie avoir voulu blesser le père et encore moins sa fille. [ 19 ] La mère est arrêtée et accusée de voies de fait armées, port d’arme dans un dessein dangereux, menaces de mort et possession de drogues. [ 20 ] La mère est alors conduite en psychiatrie pour évaluation.

À sa sortie d’hôpital, elle est placée en détention. [ 21 ] Cet événement a complètement bouleversé X et son père. [ 22 ] Le 6 février 2015, la psychologue qui rencontre X écrit ce qui suit sur l’état psychologique de l’enfant : « …c’est une enfant qui a été « parentifiée », […]

Malgré tout, c’est une enfant qui a besoin qu’on la protège parce qu’elle est actuellement en état de stress post-traumatique aigu, c’est-à- dire qu’elle n’est plus fonctionnelle au niveau scolaire, qu’elle a de très grands besoins d’être réassurée. […] L’enfant revoit sans cesse avec force détails les souvenirs de l’agression dont elle a été victime par sa mère, les peurs qu’elle a vécues, elle entend les cris.

Elle a craint d’être tuée et que son père également meure ou soit gravement blessé. […] L’enfant vit une peur intense et se sent impuissante. […] Elle n’a plus le goût d’avoir des amis, elle ne s’amuse pas, elle perd constamment le goût de s’amuser, elle est triste et sérieuse. L’impression diagnostique est un syndrome de stress post-traumatique aigu.

Peur constante que la maman revienne à la maison pour agresser de nouveau, anxiété généralisée, peurs constantes, cauchemars, insomnie, pensées intrusives et obsessives concernant une nouvelle agression de la mère, sentiment d’impuissance et d’incompréhension.» [2] [ 23 ] La mère est trouvée coupable des accusations portées contre elle. Malheureusement, X a dû témoigner devant la Cour criminelle et revenir sur ces événements marquants. [ 24 ] Le 24 février 2015, la situation de l’enfant est de nouveau signalée au DPJ, cette fois, en raison d’abus physiques de la part de son père.

La preuve révèle que les comportements de X se détériorent. Elle résiste à l’encadrement et aux règles, elle peut traiter son père de noms, le frapper et lancer des objets. Dans un moment de crise, il a serré le bras de sa fille. Il est difficile pour le père de mettre en place une routine structurée et d’encadrer adéquatement X. La souffrance importante que X manifeste fait en sorte que le père est très tolérant face aux comportements de celle-ci. Il manque de confiance en lui. [ 25 ] Le père est épuisé psychologiquement et physiquement, sujet à beaucoup d’anxiété et de fatigue.

Il est impuissant devant les comportements de l’enfant. Il doit prendre un moment de recul et se retrouver comme personne. Il est difficile pour le père de s’approprier certaines difficultés. [ 26 ] Devant la détérioration de la situation, X est retirée du milieu familial et confiée en famille d’accueil. [ 27 ] Depuis son déplacement, X évolue positivement. Elle est plus calme et ne fait pas de crise. Elle vit des réussites à l’école ce qui lui est bénéfique.

Elle est plus motivée et davantage souriante. [ 28 ] Elle a reçu un diagnostic de TDAH pour lequel elle reçoit une médication appropriée. [ 29 ] X a des contacts de fin de semaine avec son père et ceux-ci se déroulent bien. [ 30 ] Elle a des contacts téléphoniques supervisés avec sa mère et le tout se déroule également bien. Il est parfois nécessaire de

recadrer la mère qui peut tenir des propos relativement au futur. [ 31 ] La mère a entamé des démarches afin de reprendre une médication appropriée et entreprendra sous peu un suivi en toxicomanie. Elle participera également à des groupes pour son trouble de personnalité limite. [ 32 ] De son côté, le père travaille au niveau de l’encadrement et des règles à mettre en place. Il est supporté par une éducatrice de milieu. ANALYSE : [ 33 ] Au cours des dernières années, X a été témoin d’événements de violence où elle a assisté à la détérioration de l’état de santé mentale de sa mère.

Elle a été victime de propos dénigrants de la part de cette dernière et a craint les comportements imprévisibles de celle-ci. [ 34 ] Elle est arrivée chez son père avec un lourd bagage émotif.

Pour le père, la tâche s’est avérée ardue. [ 35 ] Et voilà que cette situation déjà fragile connait une tournure dramatique alors que X se retrouve au centre d’une violente altercation entre ses parents où sa mère tente de s’en prendre à son père et qu’elle-même est victime de voies de fait de la part de sa mère. [ 36 ] Il n’est pas étonnant que ces événements aient laissé le père et sa fille dans un état de bouleversement important. [ 37 ] L’impact de cet événement sur X est majeur.

Il a affecté l’enfant dans toutes les sphères de sa vie à un point où elle n’était plus disponible aux apprentissages, incapable de fonctionner.

Les comportements de l’enfant se sont détériorés de façon importante par la suite. [ 38 ] Les craintes de sa mère, d’une récidive de sa part, sont omniprésentes chez l’enfant. [ 39 ] De son côté, le père s’est avéré dépassé par les événements, vivant lui aussi avec grande difficulté les événements du mois de décembre 2014. [ 40 ] Bien que le père ne fût pas en accord avec le déplacement de l’enfant en famille d’accueil, le Tribunal estime qu’il était nécessaire afin de permettre à chacun de panser leurs blessures et se rétablir sur le plan psychologique. [ 41 ] Pour X, il est important qu’elle puisse s’apaiser et continuer de récupérer.

Elle doit retrouver une quiétude au quotidien et se réapproprier une vie d’enfant, sans craindre d’être agressée ou dénigrée. [ 42 ] Le père est très sensible et empathique au vécu de sa fille, mais il doit apprendre à mettre en place un encadrement et des règles adaptés à X.

Il a encore beaucoup de travail à faire à ce niveau, mais il a su aller chercher de l’aide pour corriger les choses. [ 43 ] Le Tribunal estime que l’évolution positive de l’enfant et l’implication du père permettent d’envisager un retour définitif de l’enfant dans son milieu familial au cours du mois de juillet prochain. [ 44 ] Il est très important que le père offre une collaboration franche et transparente au DPJ.

Le suivi de ce dernier est nécessaire et l’aide qu’il peut apporter ne saurait être aussi efficace en l’absence d’une ouverture de la part du père et son adhésion aux mesures proposées. [ 45 ] Il faut éviter à tout prix de faire vivre un échec à X, c’est pourquoi son retour en milieu familial doit être préparé adéquatement. [ 46 ] Quant à la mère, le Tribunal l’encourage à s’impliquer activement dans des démarches d’aide au niveau personnel. Il faudra être très prudent avant de reprendre les contacts physiques entre X et sa mère et s’assurer que l’état de la mère permet cette reprise de contact.

Le lien qui existait entre X et sa mère a cédé sa place à une crainte perpétuelle d’agression chez l’enfant. La mère doit donc tout mettre en œuvre pour se reprendre en main et rebâtir le lien de confiance avec sa fille, au rythme de cette dernière. [ 47 ] Après audition des témoins et considération de la preuve à la lumière des principes énoncés par la

Loi sur la protection de la jeunesse , le Tribunal a, séance tenante, rendu un jugement verbal dont les présentes constituent la version écrite et motivée conformément aux exigences de l'article 90 de la Loi.

PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 48 ] ACCUEILLE la requête en protection ; [ 49 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis en vertu des articles 38 b)2), 38 c), 38 e)1) et 38 b)1)iii) de la Loi sur la protection de la jeunesse ; [ 50 ] ORDONNE que X soit confiée en famille d’accueil jusqu’au 15 juillet 2015 ; [ 51 ] AUTORISE un minimum d’un contact par semaine entre le père et X d’une durée minimale de 48 heures incluant deux couchers ; [ 52 ] ORDONNE qu’à compter du 1 er mai 2015, les contacts soient prolongés pour inclure un troisième coucher ; [ 53 ] AUTORISE un contact par semaine entre X et sa mère, mais ORDONNE que tous les contacts entre X et sa mère soient

supervisés en tout temps, soit par le Directeur de la protection de la jeunesse ou par une tierce personne déterminée par ce dernier ; [ 54 ] ORDONNE que la mère entreprenne des démarches en lien avec son problème de toxicomanie et d’impulsivité ; [ 55 ] ORDONNE que la mère respecte les recommandations des professionnels en lien avec ses problèmes de santé mentale ; [ 56 ] ORDONNE que les parents s’engagent à ne plus exposer X à la violence ; [ 57 ] INTERDIT aux parents de se dénigrer l’un l’autre devant X et/ou de discuter de tout fait relativement au présent dossier ; [ 58 ] PREND ACTE que le père a entrepris des démarches en lien avec son impulsivité et son état psychologique et lui RECOMMANDE FORTEMENT de poursuivre ces démarches de façon assidue ; [ 59 ] ORDONNE que les parents participent activement à l’application des mesures instaurées par le Directeur de la protection de la jeunesse dans le but de mettre fin à la situation de compromission ; [ 60 ] ORDONNE qu’aide, conseils et assistance soient apportés à l’enfant et sa famille, incluant les services d’un éducateur de milieu et ce, le plus rapidement possible ; [ 61 ] LE TOUT pour une période d’une année ; [ 62 ] CONFIE la situation de X au Directeur de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse A qui verra à l’exécution de la présente ordonnance.

MARIE-PIERRE BELLEMARE, J.C.Q. Me Mélinda Lachance Procureure du DPJ Me Annie Savard Procureure de l'enfant Me Pierre Dowd Procureur de la mère Me Jimmy Brochu-Labrecque Procureur du père Date d’audience : 15 avril 2015 MPB/ch