2021 QCCA 383, 2021 QCCA 383

Grenier c. R. 2021 QCCA 383 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-006931-180 , 500-10-007204-199, 500-10-007205-196 ( 505-01-148980-176 , 505-01-148981-174, 505-01-148782-176) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 mars 2021 L’HONORABLE LUCIE FOURNIER, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Maxime grenier Me BENOIT DEMCHUCK ( Bourgon Corbeil, Avocats ) Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Absent DESCRIPTION : Requête pour modification des conditions de mise en liberté provisoire (

Article 679 du Code criminel ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18 AUDITION Vu l’absence de contestation, les parties sont dispensées d’être présentes à la Cour. PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3.

Anne Dumont, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Le requérant demande la modification d’une condition de sa mise en liberté aux termes de l’ordonnance rendue par le juge Stephen Hamilton le 13 novembre 2019. [ 2 ] La condition visée par sa requête avait déjà été modifiée le 11 mars 2020 par la juge en chef Manon Savard quant à son lieu de résidence. [ 3 ] L’intimée consent à ce que la condition numéro 6 de la mise en liberté de l’appelant soit à nouveau modifiée quant au lieu de résidence du requérant. [ 4 ] Il y a lieu de faire droit à la requête.

POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] MODIFIE les ordonnances rendues les 13 novembre 2019 et 11 mars 2020 à la seule fin de modifier la condition numéro 6 pour qu’elle se lise dorénavant ainsi : 6. Résider au [...], Delson, Québec, [...] [ 6 ] ORDONNE que la modification aux engagements soit souscrite devant un juge de paix assigné à cette fin. LUCIE FOURNIER, J.C.A.