2017 QCCA 994, 2017 QCCA 994

Duhaime c. R. 2017 QCCA 994 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003364-176 (400-01-078159-159) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 12 juin 2017 L' HONORABLE CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT MAXIME DUHAIME Me JEAN-SÉBASTIEN GLADU (AG0KQ2)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me LOUIS-CHARLES BAL (AZ3953) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 20 mars 2017 par l'honorable Bruno Langelier de la Cour du Québec, district de Trois-Rivières.

DESCRIPTION : 1. Requête en prorogation du délai d’appel 2. Requête pour permission d’appeler Greffière : Rose-Marie Rousseau (TR1540) Salle : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE AUDITION 9 h 03 Me Bal mentionne qu’il ne conteste pas les requêtes; 9 h 05 Le juge s’adresse à Me Gladu; Observations de Me Gladu; 9 h 06 Intervention de Me Bal; Discussions; 9 h 08 Jugement; Les parties conviennent que l’audition au fond du dossier pourra se plaider en un maximum d’une heure; Fin de l’audience. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT LE SOUSSIGNÉ : [ 1 ] ACCUEILLE la requête en prorogation; [ 2 ] AUTORISE le dépôt de l’avis d’appel en date de ce jour; [ 3 ] ACCUEILLE la requête pour permission d’appeler d’une déclaration de culpabilité.

CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.