2014 QCCA 127, 2014 QCCA 127
Opinion
T.G. c. R. 2014 QCCA 127 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005419-138 (500-01-053655-111) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 21 janvier 2014 L'HONORABLE MANON SAVARD, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT T… G… Me John Roderick Philpot JOHN PHILPOT, AVOCAT
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Christian Jarry DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR REMISE EN LIBERTÉ ( Art. 679(1) Code criminel ) Greffière : Asma Berrak Salle: RC.18
AUDITION 9 h 34 : Début de l'audience. Identification des procureurs. 9 h 34 : La requête n'est pas contestée par la
partie intimée. 9 h 34 : Discussion entre la juge et les parties. 9 h 39 : Jugement-voir page 3. 9 h 42 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière
JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour remise en liberté; [ 2 ] Vu l'avis d'appel et la requête pour permission d'appeler accueillie le 24 mai 2013; [ 3 ] Vu le paragraphe 679(3) du Code criminel ; [ 4 ] Vu le consentement du Ministère public; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 5 ] ACCUEILLE la requête pour remise en liberté; [ 6 ] ORDONNE la remise en liberté de l'appelant T… G… aux conditions suivantes : • Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour, lorsque requis; • Aviser le Greffe de la Cour du Québec (chambre criminelle et pénale) du district de Montréal ainsi que le Greffe de la Cour d'appel du Québec, district de Montréal, par écrit de tout changement d'adresse, d'emploi ou d'occupation; • Ne pas communiquer directement ou indirectement avec F… Ga…; • Ne pas se trouver dans un rayon de 300 mètres du domicile, du lieu de travail et de l'école fréquentée par F… Ga…; • S'abstenir de posséder des armes à feu et remettre au détective Lauzon les armes à feu et les autorisations, permis et certificat d'enregistrement relatif à l'acquisition ou à la possession des armes à feu; • Se livrer aux autorités carcérales, le cas échéant, dans les 48 heures suivant le prononcé de l'arrêt de notre Cour rejetant son appel ou avant l'expiration de tout délai pouvant être fixé par cette Cour. [ 7 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix assigné à cette fin avant qu'il soit remis en liberté.
MANON SAVARD, J.C.A.
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