2015 QCCA 458, 2015 QCCA 458

Boulet c. R. 2015 QCCA 458 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-002877-129 & 200-10-002878-127 (615-01-017422-109) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 9 mars 2015 CORAM : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. (JD1630) GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348) GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A. (JM2257) N o : 200-10-002877-129

PARTIE APPELANTE AVOCAT LUC BOULET Me LUC CARBONNEAU (ABSENT) (AC8453)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ANTOINE PICHÉ (AP8491) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 11 octobre 2012 par l'honorable Jean-François Dionne de la Cour du Québec, district d'Abitibi.

N o : 200-10-002878-127

PARTIE APPELANTE AVOCAT MICHEL RHEAULT Me MAXIME LAUZIÈRE (ABSENT) (AL0KT7) (Bernier, Fournier)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me ANTOINE PICHÉ (AP8491) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 12 octobre 2012 par l'honorable Jean-François Dionne de la Cour du Québec, district d'Abitibi. DESCRIPTION : Requête de l'intimée pour permission de présenter une preuve nouvelle & demande de prolongation du délai de production du mémoire de l'intimée Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 09 h 30 Observations de la Cour; Me Piché mentionne que Me Carbonneau et Me Lauzière ne contestent pas la requête; Discussions; Arrêt. (

s) Greffière audiencière PAR LA COUR

ARRÊT LA COUR : [ 1 ] ACCUEILLE la requête; [ 2 ] AUTORISE le dépôt de la preuve nouvelle; [ 3 ] PROROGE le délai de signification et de production du mémoire de l'intimée au 1 er avril 2015 . FRANÇOIS DOYON, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. GENEVIÈVE MARCOTTE, J.C.A.