2014 QCCQ 9810, 2014 QCCQ 9810

Gagnon c. Centre international de course automobile (ICAR) inc. (Circuit ICAR) 2014 QCCQ 9810 COUR DU QUÉBEC « Chambre civile » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TERREBONNE LOCALITÉ DE ST-JÉRÔME « Division des petites créances » N° : 700-32-028382-131 DATE : 29 septembre 2014 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L'HONORABLE JEAN-YVES TREMBLAY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MICHEL GAGNON

Partie demanderesse c. CENTRE INTERNATIONAL DE COURSE AUTOMOBILE (ICAR) INC. F.A.S.N. CIRCUIT ICAR -et- ANNE TRUCHON -et- DOMINIC FORTIN

Partie défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT JT0716 ______________________________________________________________________ Une mise à pied divise les parties. [ 1 ] Le demandeur travaille pour la défenderesse du 11 février au 21 mars 2013. À l'audience, il reconnaît qu'on lui verse après les sommes auxquelles il a droit mais il réclame le paiement du salaire d'une semaine où il devait travailler en vertu de l'horaire de travail et deux semaines d'avis de congé. [ 2 ] Or sa courte période d'emploi l'empêche de se prévaloir des dispositions de la

Loi sur les normes du travail et d'autre part, il ne peut être payé pour une semaine où il n'y a pas prestation de services. Le règlement de son dossier satisfait à toutes les exigences légales. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL :

REJETTE l'action du demandeur, chaque

partie payant ses frais. _____________________________ JEAN-YVES TREMBLAY Juge à la Cour du Québec Date d'audience : 25 septembre 2014