2013 QCCA 375, 2013 QCCA 375

Camirand c. Gagnon 2013 QCCA 375 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023253-131 ( 700-17-006526-098 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 25 février 2013 CORAM: LES HONORABLES JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES L. LEVESQUE , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. APPELANT JEAN-MARC CAMIRAND Personnellement INTIMÉES AVOCAT LISE GAGNON LISE GAGNON DESIGNER INC. Me Yves Barron BARRON, ROY, PROULX Mis en cause AVOCAT L'OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE TERREBONNE

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 3 décembre 2012 par l'honorable Pierre Journet de la Cour supérieure, district de Terrebonne, et subsidiairement pour cautionnement. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 13 h 44 Début de l'audition. 13 h 44 Argumentation de Me Barron. 13 h 47 Argumentation de monsieur Camirand. 14 h 05 Réplique de Me Barron. 14 h 06 Suspension. 14 h 14 Reprise. 14 h 14 Par la Cour : arrêt - voir page suivante. 14 h 16 Fin de l'audition. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT Sur la requête en rejet d'appel :

[ 1 ] La requête est REJETÉE sans audition et sans frais. Sur la demande subsidiaire de cautionnement : [ 2 ] Le litige porte essentiellement sur le partage d'une résidence familiale détenue en copropriété par des conjoints de fait et sur la liquidation des réclamations qu'elles s'opposent. [ 3 ] Après neuf jours d'audience, le juge de première instance a tranché, ordonnant le partage de l'immeuble dont la valeur est fixée à 400 000 $, déclarant madame seule et unique propriétaire de l'immeuble en raison des compensations établies aux conclusions dudit jugement.

Au final, il condamne monsieur à verser à madame un montant de 25 503 $. [ 4 ] Les moyens d'appels sont contenus dans une inscription en appel de 22 pages, l'appelant alléguant des erreurs manifestes en droit et dans l'appréciation de la preuve, de même qu'un manque à l'équité procédurale. [ 5 ] En bref, l'appelant remet en cause tout le jugement rendu par le juge de première instance.

Ses réclamations s'élèvent à 683 946 $, en plus de demander la vente sur le marché libre de l'immeuble détenu en copropriété, propriété qu'il évalue à 497 539 $. [ 6 ] Dans le contexte du dossier, les demandes de monsieur paraissent extravagantes, tenant compte que l'appelant a reconnu, en première instance, que plus de 100 000$ ont été utilisés à ses fins personnelles. [ 7 ] La Cour estime que l'appel doit être assujetti à un cautionnement, car il paraît ne présenter que peu de chance de succès ( Wightman c. Widdrington (Succession de) , 2011 QCCA 1393 , paragr. 21 ; Acadia Subaru c.

Michaud , 2011 QCCA 1037 , paragr. 100 ). [ 8 ] Toutefois, il est de jurisprudence constante que le cautionnement ne doit pas équivaloir à priver l'appelant de son droit d'appel. [ 9 ] Nous avons appris à l'audience que le mémoire de frais en première instance s'élèverait à environ 7 500 $ auxquels il faudra ajouter les frais en appel, le cas échéant. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 10 ] ORDONNE à l'appelant de fournir un cautionnement de 10 000 $, dans les soixante jours du présent jugement; [ 11 ] Frais à suivre le sort du pourvoi. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. JACQUES L. LEVESQUE, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.