2010 QCCQ 17606, 2010 QCCQ 17606

Protection de la jeunesse — 106871 2010 QCCQ 17606 JM1861 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la Jeunesse »

Nº : 705-41-004577-100 DATE : 1 er décembre 2010 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GINETTE MAILLET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1], délégué de la Direction de la protection de la jeunesse Dans le dossier de : X Née le […] 2007 Père : D Mère : E et La Commission des droits de la personne et de la jeunesse ______________________________________________________________________ J U G E M E N T En vertu de l'article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le Directeur de la protection de la jeunesse demande au Tribunal de déclarer compromis la sécurité et le développement des enfants au sens des articles 38c), 38b)(1)ii), 38e)(2).

En ce qui concerne Y, les mêmes motifs s'appliquent sauf pour le sous-paragraphe e)2) puisque c'est plutôt le paragraphe e)1) qui s'applique dans son cas. [ 2 ] Considérant que le père a admis s'être porté à des gestes d'abus physiques à l'égard de Y. [ 3 ] Considérant qu'il existe dans cette famille des problèmes de conflits conjugaux ayant des répercussions sur les enfants. [ 4 ] Considérant que certains enfants présentent des problèmes particuliers et des besoins particuliers notamment X présente un handicap physique qui demande des soins spécialisés et Z présente des signes de détresse psychologique. [ 5 ] Considérant que les enfants ont dû être retirés de leur milieu familial sur une base provisoire, certains d'entre eux ayant été confiés en famille d'accueil, d'autres à la famille élargie. [ 6 ] Considérant qu'aujourd'hui A et Y qui étaient confiées aux grands-parents paternels réclament d'aller

rejoindre leur sœur Z en famille d'accueil chez madame F. [ 7 ] Considérant que le Tribunal entend donner suite à cette demande malgré le désaccord du père, [ 8 ] Considérant que peu de remise en question semble avoir été faite par le père dans le présent dossier; [ 9 ] Considérant que du travail demeure à faire afin que le père améliore ses méthodes éducatives; [ 10 ] Considérant que la conjointe de Monsieur nie toujours qu'il y ait présence de violence conjugale; [ 11 ] Considérant que le retour immédiat des enfants n'est pas envisageable puisque la situation semble avoir peu évolué au domicile familial; [ 12 ] le Tribunal : [ 13 ] ACCUEILLE la requête en protection; [ 14 ] DÉCLARE compromis la sécurité et le développement de tous les enfants au sens des articles 38c), 38b)(1)ii) et 38e)(2).

Dans le cas de Y sa sécurité et son développement sont déclarés compromis au sens des articles 38c), 38b)1)ii, et 38 e)1 de la L.P.J. [ 15 ] ORDONNE que X demeure confiée à son arrière grand-mère maternelle; [ 16 ] ORDONNE que A, Y et Z soient confiés en famille d'accueil, à savoir chez madame F; [ 17 ] ORDONNE que B et C soient confiés à leurs grands-parents paternels; [ 18 ] RECOMMANDE fortement au père d'entreprendre des démarches en lien avec son problème d'agressivité et d'impulsivité soit par un organisme reconnu ou un thérapeute membre d'un ordre professionnel; [ 19 ] RECOMMANDE fortement que le père donne accès aux informations concernant ses suivis et prend acte qu'il dit aujourd'hui y consentir; [ 20 ] ORDONNE que les parents fassent rapport de l'évolution de leur situation au moins, une fois par mois, à la personne autorisée; [ 21 ] ORDONNE que les parents collaborent activement aux mesures proposées par la DPJ; [ 22 ] ORDONNE que les enfants reçoivent tous les soins de santé requis par leur situation notamment le suivi psychologique pour Z, de même que le suivi médical pour X et Z; [ 23 ] ORDONNE que les contacts entre les enfants et leurs parents soient déterminés de concert entre les parties, en tenant compte et en respectant toute ordonnance rendue par la chambre criminelle; [ 24 ] ORDONNE que les contacts soient favorisés dans la mesure où la situation le permet; [ 25 ] AUTORISE la famille d'accueil à signer les autorisations nécessaires aux suivis et aux activités scolaires, parascolaires, soins de santé de base advenant le cas, où aucun des parents ne puisse être rejoint en temps utile ou qu'il oppose un refus injustifié; [ 26 ] ORDONNE que les parents collaborent au suivi social notamment en respectant le calendrier de rencontres préétabli par l'intervenant; [ 27 ] ORDONNE qu'aide, conseils et assistance soient apportés aux enfants et aux parents; [ 28 ] TOUTES CES MESURES sont valides jusqu'au 31 août 2011 avec possibilité de réintégration progressive au

domicile du père à compter de la fin de l'année scolaire si la situation le permet. GINETTE MAILLET, J.C.Q. Me Audrey Clermont Henry Procureure du DPJ Me Sophie Boulard Procureure des enfants Me Lise Simard Procureure de la mère Me Nadine Desrosiers Procureure du père Date d’audience : 1 er décembre 2010 GM/ho