2020 QCCA 188, 2020 QCCA 188
Opinion
Duchesneau c. Ville de Montréal 2020 QCCA 188 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028130-193 ( 500-17-074451-124 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 4 février 2020 ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe PARTIES APPELANTES AVOCATE Gabriel Duchesneau HÉLÈNE DUCHESNEAU Me Maryse Lapointe Absente
PARTIE INTIMÉE AVOCATE Ville de Montréal Me CAROLINE GELAC ( Gagnier Guay Biron ) Absente DESCRIPTION : Requête de la
partie appelante en prolongation du délai pour le dépôt du mémoire (Art. 373 C.p.c. ) Greffière-audiencière : Elisabeth Lepage Salle : RC-18
AUDITION 9 h 00 Vu le consentement des parties, elles ont été dispensées d’être présentes à la Cour ce matin. PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Elisabeth Lepage , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs de la requête et le consentement des parties; [ 2 ] Je suis d’avis de faire droit à la requête. POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt du mémoire des appelants au 3 mars 2020; [ 5 ] Le tout sans frais. ME CATHERINE DUFOUR Greffière-adjointe
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