JB4545 Carrière c. Rock (PVC Capital Expert) 2016 QCCQ 6961 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE GATINEAU LOCALITÉ DE GATINEAU « Chambre civile » N° : 550-32-022891-151 DATE : 16 mai 2016 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ SUZANNE CARRIÈRE, […], Gatineau (Québec) […] Demanderesse c.

CHARLES ROCK , faisant affaires sous le nom de PVC Capital Expert, 1-1692 Routhier, Gatineau (Québec) J8R 3Y7 Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Madame Carrière a retenu les services de monsieur Charles Rock faisant affaires sous le nom de PVC Capital Expert pour changer les thermos de ses fenêtres. [ 2 ] Le contrat était pour un montant de 1 500 $ que la demanderesse a dûment payé. [ 3 ] Les travaux n’ont pas été effectués selon les règles de l’art, tel qu’il appert du rapport d’expertise. [ 4 ] Les travaux doivent être recommencés au complet et des frais supplémentaires de 500 $ devront être déboursés pour défaire le travail mal fait. [ 5 ] La demanderesse a droit au remboursement du montant de 1 500 $ payé et un dédommagement de 500 $ pour les frais supplémentaires.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : ACCUEILLE la demande; CONDAMNE le défendeur Charles Rock faisant affaires sous le nom de PVC Capital Expert à payer à la demanderesse Suzanne Carrière la somme de 2 000 $ avec intérêts au taux légal et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , et ce, à compter du 15 septembre 2015 et les frais de 562,60 $ ce qui inclus les frais d’expertise. __________________________________ PATSY BOUTHILLETTE, J.C.Q, Date d’audience : 9 mai 2016