2011 QCCA 481, 2011 QCCA 481

Droit de la famille — 11629 2011 QCCA 481 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021425-111 ( 755-04-004865-078 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 10 mars 2011 L’HONORABLE RICHARD WAGNER, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE K... A... Me Anne-Marie Lord INTIMÉ AVOCATE E... G... Me Roxane Roussel

REQUÊTE POUR PERMISSION D’APPELER D’UN JUGEMENT PRONONCÉ LE 19 JANVIER 2011 PAR L’HONORABLE RICHARD NADEAU DE LA COUR SUPÉRIEURE DANS LE DISTRICT D’IBERVILLE REQUÊTE POUR SUSPENDRE L’EXÉCUTION PROVISOIRE Greffière : Annick Nguyen Salle : RC-18 AUDITION 11h10 : Début de l’audience. 11h11 : Argumentation par Me Lord. 11h32 : Argumentation Par Me Roussel. 11h42 : Réplique de Me Lord. 11h44 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisi d'une requête pour permission d'appeler d'un jugement du juge Nadeau du 19 janvier 2011 dont l'objet principal était de déterminer les droits d'accès de M. G.... La requérante présente également une requête pour suspendre l'exécution du jugement. [ 2 ] Je comprends de ces requêtes que Mme A... veut reprendre et réinterpréter devant cette Cour toute la preuve des faits présentée au juge Nadeau puisque ce dernier l'aurait mal interprétée. Elle plaide que la Cour pourra en faire un meilleur usage.

[ 3 ] Je constate que le juge Nadeau demeure toujours saisi du dossier. Il n'est peut-être pas informé que l'une des conclusions de son jugement ne peut se réaliser en ce moment. En effet, la ressource «Maison de la famille A» a indiqué qu'elle ne pouvait prendre les mesures adéquates pour favoriser les liens entre le père et l'enfant. Quoiqu'il en soit, il est toujours saisi du dossier et devra le gérer avec les incidents qui lui seront présentés le cas échéant. [ 4 ] Les critères qui doivent me guider lors de l'examen d'une requête pour suspendre l'exécution provisoire d'un jugement sont bien connus.

Il faut établir une question urgente et démontrer une faiblesse apparente du jugement. Ils n'ont pas été démontrés en l'espèce. [ 5 ] En raison de la nature du dossier, je suis également d'avis, à la lumière des articles 26 et 511 et 550 C.p.c., qu'il ne s'agit pas d'un dossier qui permet l'appel du jugement a quo . Les parties devront informer le juge Nadeau des derniers développements et présenter, s'il y a lieu, les moyens appropriés. En conséquence, les requêtes sont rejetées, frais à suivre. RICHARD WAGNER, J.C.A.