2011 QCCA 1084, 2011 QCCA 1084

Schnob (Entreprises J. Schnob) c. Parent 2011 QCCA 1084 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021592-118 ( 550-17-005680-119 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 6 juin 2011 CORAM: LES HONORABLES PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. APPELANT AVOCAT JAMES SCHNOB, faisant affaires sous la raison sociale LES ENTREPRISES J. SCHNOB Me Richard M. LeBlanc LeBLANC, DONALDSON INTIMÉS AVOCAT RACHEL PARENT ROBIN CASEY Me Nério De Candido MIS EN CAUSE AVOCAT OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE GATINEAU

Requête en rejet d'appel d'un jugement rendu le 1 er mars 2011 par l'honorable Martin Bédard de la Cour supérieure, district de Hull. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont été informés que la requête en rejet d'appel serait rejetée, en date du 6 juin 2011, sans audition des parties et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audition des parties et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile .

PIERRE J. DALPHOND, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.