2020 QCCQ 9996, 2020 QCCQ 9996

Protection de la jeunesse — 201573 2020 QCCQ 9996 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] «Chambre de la jeunesse» N° : 200-41-016773-194 DATE : 24 janvier 2020 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DOMINIC PAGÉ, J.C.Q. Le directeur de la protection de la jeunesse Demandeur et X , née le […] 2016 Enfant et A B Parents ____________________________________________________________________ JUGEMENT ____________________________________________________________________ JP2197 MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] Une Demande en protection est présentée concernant l’enfant X, née le […] 2016. [ 2 ] Les parties ont convenu de procéder conformément à l’article 76.3 de la

Loi sur la protection de la jeunesse . Elles reconnaissent que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis aux motifs de risque sérieux de négligence (problème de toxicomanie du père) et de mauvais traitements psychologiques (conflit de séparation).

Elles soumettent au Tribunal un projet d’entente sur les mesures visant à mettre fin à la situation de compromission. [ 3 ] Le Tribunal a vérifié que leur consentement était libre et éclairé et constate que les mesures proposées sont dans le meilleur intérêt de l’enfant et dans le respect de ses droits. [ 4 ] Il y a donc lieu d’entériner le projet d’entente et d’ordonner aux parties de s’y conformer.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 5 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont compromis aux motifs de risque sérieux de négligence (problème de toxicomanie du père) et de mauvais traitements psychologiques (conflit de séparation); [ 6 ] ENTÉRINE le projet d’entente signé ce jour par les parties et ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer; [ 7 ] CONFIE la situation de l’enfant au directeur de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance. __________________________________ DOMINIC PAGÉ, J.C.Q.

Pièce jointe : Projet d’entente signé ce jour en vertu de l’article 76.3 LPJ Me Catherine Ricard, procureure du demandeur Me Bruno Bouffard, procureur de l’enfant Me Myriam Cantin, procureure de la mère Me Léonie Côté, procureure du père (123) /mcj Date d’audience : 24 janvier 2020