2020 QCCQ 7961, 2020 QCCQ 7961

Protection de la jeunesse — 206688 2020 QCCQ 7961 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 700-41-009341-131 DATE : 24 septembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MARIE-PIERRE BELLEMARE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1] , en sa qualité de déléguée de la Directrice de la protection de la jeunesse, et X , née le [...] 2013 et A , B , Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT En vertu de l’article 95 de la

Loi sur la protection de la jeunesse ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d'identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d'une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] X est âgée de sept ans. [ 2 ] Le 7 février 2019, le Tribunal déclare toujours compromis la sécurité et le développement de l’enfant, et à

titre de mesures finales, ordonne son hébergement en centre de réadaptation, accompagnée de diverses mesures d’aide jusqu’au 30 juin 2020. [ 3 ] Aujourd’hui, la Directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une demande en prolongation d’ordonnance par laquelle elle souhaite le maintien des mesures en vigueur, et ce, pour une période supplémentaire d’une année. [ 4 ] Les parents sont tous deux présents lors de l’audience. [ 5 ] La mère confirme être déménagée à Ville A il y a peu de temps. Elle conteste les mesures recherchées au niveau des contacts et exprime le souhait d’en avoir davantage.

Elle demande également la levée éventuelle de la supervision de ses contacts. [ 6 ] Quant au père, il est toujours détenu. Il se dit en accord avec la demande de la DPJ incluant la suspension de tous les contacts avec sa fille justifiée notamment, par sa détention. [ 7 ] L’avocate de l’enfant exprime un consentement à la mesure principale recherchée, mais se dit en désaccord à ce que la DPJ réduise la fréquence des contacts mère/enfant. X est en attente de ces contacts et les six contacts organisés annuellement représentent un minimum qui correspond à l’intérêt de l’enfant. ANALYSE

[ 8 ] Depuis le dernier jugement, X continue d’évoluer au foyer de groupe, A. Elle y présente toujours des comportements problématiques : elle recherche beaucoup l’attention, peut avoir de la difficulté à respecter son rôle d’enfant, provoque les conflits, est impolie et utilise un langage inapproprié. X accepte davantage d’être guidée par l’adulte, mais l’opposition demeure très présente. [ 9 ] Au mois d’août 2019, une évaluation pédopsychiatrique a lieu en lien avec les comportements présentés par l’enfant, un diagnostic de trouble réactif de l’attachement est alors retenu.

Le pédopsychiatre recommande une évaluation en orthophonie vu sa prononciation qui n’est pas toujours claire. [ 10 ] Parallèlement à ces démarches, X poursuit son suivi psychologique de façon hebdomadaire. La psychologue, docteur Julie Desjardins, voit une évolution positive chez l’enfant. [ 11 ] En septembre 2019, X débute l’école dans une classe régulière.

Or, peu de temps après le début des classes, elle doit être dirigée vers une classe de soutien émotif, car ses comportements d’opposition et d’anxiété sont trop importants. [ 12 ] Au niveau des parents, au mois de janvier 2019, ceux-ci informent l’intervenante sociale qu’ils forment à nouveau un couple.

À ce moment, le père est toujours en liberté illégale et le [...] 2019, il se fait arrêter et incarcérer. [ 13 ] La mère émet alors certaines inquiétudes à poursuivre sa relation avec le père puisque ce dernier continue ses agissements problématiques, même durant son incarcération. [ 14 ] Fait à noter, X n’a eu aucun contact avec son père, et ce, depuis le 27 septembre 2018. Ce dernier collabore peu avec la DPJ, laissant cette dernière sans nouvelles pendant plusieurs mois. [ 15 ] Durant son hébergement, X exprime différentes émotions en lien avec ses parents.

Elle questionne par moments l’absence de son père et parfois, elle dit s’ennuyer de sa mère ou être en colère contre elle, ou être triste. Elle présente aussi plusieurs questionnements et commentaires en lien avec son identité, également son désir d’être aimée. [ 16 ] Du côté de la mère, il faut noter que depuis la dernière ordonnance, des visites aux deux mois sont organisées. Cette nouvelle fréquence fait en sorte que la mère n’a manqué qu’une seule visite et celles-ci sont positives.

La mère est constante dans ses contacts et un impact positif est observé chez l’enfant. [ 17 ] Au niveau personnel, la mère explique travailler à reprendre sa vie en main (emploi). Or, elle n’a entrepris aucun suivi personnel à l’heure actuelle relativement à ses problèmes de dépendance aux drogues et à l’alcool. D’ailleurs, pour la mère, ses problématiques font

partie du passé. [ 18 ] X bénéficie toujours de contacts avec son ancienne famille d’accueil avec qui elle fait des sorties à l’extérieur du foyer. [ 19 ] Malheureusement, depuis le mois d’avril 2020, la stabilité de la mère est chancelante, elle est notamment moins assidue au niveau des visites avec sa fille. Elle ne se présente pas à celles du 27 mai et du 13 août. Seule la visite du 11 juin a pu être actualisée. Cette dernière s’avère d’ailleurs très difficile, X est très excitée et prend énormément le contrôle. Il lui est difficile d’écouter les consignes et de se concentrer sur l’activité choisie.

La mère doit faire plusieurs interventions. [ 20 ] Avisée que sa mère ne se présenterait pas à la visite du 13 août, X exprime beaucoup de peine et de colère. [ 21 ] Parallèlement à ses manquements au niveau des visites, il est également ardu d’actualiser un suivi social auprès de la mère.

Il demeure difficile pour les intervenants de comprendre les raisons pour lesquelles la mère se fait moins disponible depuis les derniers mois. [ 22 ] Lors de l’audience, la mère confirme être déménagée à Ville A, auprès de sa famille. [ 23 ] Quant au père, il explique que sa détention devrait prendre fin au mois de janvier 2021. Il considère que ses problématiques personnelles (toxicomanie, criminalité, instabilité) sont survenues suite au retrait de sa fille et appartiennent à la relation toxique qu’il entretenait avec la mère.

Il s’accorde peu de responsabilités dans celles-ci. [ 24 ] Au mois de juillet 2020, X a dû changer de foyer de groupe en raison de son âge. Ce transfert s’est avéré difficile à vivre pour l’enfant et une certaine régression a été observée. Les comportements difficiles qu’elle affichait auparavant sont revenus au foyer B dans lequel elle évolue maintenant.

Tranquillement, X a été en mesure de s’installer dans sa nouvelle ressource, mais elle exprime s’ennuyer des éducatrices qui ont pris soin d’elle durant les trois dernières années. [ 25 ] Elle poursuit toujours son suivi psychologique, mais demeure très fragile à tout changement.

Actuellement, une investigation est en cours au niveau d’un possible trouble de l’attention avec hyperactivité et une demande est également en cours afin qu’un suivi en pédopsychiatrie soit réactivé. [ 26 ] Lors de l’audience, l’intervenante sociale, madame [intervenante 1], exprime que X vit toujours des difficultés à l’heure actuelle, notamment du rejet dans ses relations avec les autres enfants. Elle est par contre excellente au niveau du respect des routines, lesquelles s’avèrent très rassurantes pour l’enfant. Elle réitère les difficultés vécues par X suite aux manquements de la mère au niveau des contacts.

Elle est en mesure de noter que la stabilité de cette dernière a eu un impact positif sur l’enfant qui se trouvait alors moins dans un tourbillon au moment des contacts. L’effet inverse a été noté, lors des manquements de la mère. [ 27 ] Pour madame [intervenante 1], la supervision des contacts s’avère toujours nécessaire; X est insécure et la mère a besoin de support. Il lui arrive également de passer certains messages à l’enfant. [ 28 ] Les derniers mois n’ont pas été faciles pour l’enfant.

Après avoir vécu trois ans à la même ressource intermédiaire, X a connu un déplacement vers un nouveau foyer et ses comportements difficiles ont ressurgi.

[ 29 ] La mère s’est faite de plus en plus instable lors des contacts avec sa fille, ce qui a eu des impacts directs sur celle-ci : hausse de l’anxiété, désorganisation importante, peine et colère face aux manquements de sa mère. [ 30 ] Tant bien que mal, X tente d’évoluer dans un quotidien qui présente plusieurs défis pour elle au plan personnel.

C’est avec un accompagnement soutenu et la collaboration de différents professionnels qu’elle commence à s’installer dans sa nouvelle ressource. [ 31 ] Bien que la mère souhaite davantage de contacts avec sa fille et même, une levée éventuelle de la supervision, le portrait actuel ne permet aucunement d’accéder à sa demande. La mère doit absolument se faire plus stable auprès de sa fille et être présente lors des contacts prévus, et ce, avant d’envisager modifier les modalités ou la fréquence de ses contacts.

Une fois cette stabilité acquise, il faudra évaluer dans quelle mesure un changement pourrait convenir à l’enfant. La prudence est toujours de mise dans la situation de X et seul son intérêt guidera l’établissement des paramètres des contacts mère/enfant. [ 32 ] X met beaucoup d’efforts pour arriver à bien fonctionner dans son milieu de vie actuel et connaitre de petits succès. Il faut donc éviter tout événement qui pourrait chambouler cette fragile stabilité. [ 33 ] Après audition des témoins et considération de la preuve à la lumière des principes énoncés par la

Loi sur la protection de la jeunesse , le Tribunal a, séance tenante, rendu un jugement verbal dont les présentes constituent la version écrite et motivée conformément aux exigences de l'article 90 de la Loi. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 34 ] ACCUEILLE la demande en prolongation ; [ 35 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’enfant toujours compromis ; À

titre de mesures finales : [ 36 ] ORDONNE l’hébergement de X en centre de réadaptation pour une période d’une année ; [ 37 ] PREND ACTE qu’elle est actuellement hébergée au foyer B ; [ 38 ] SUSPEND tous les contacts entre le père et l’enfant ; [ 39 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et sa mère soient supervisés en tout temps par la Directrice de la protection de la jeunesse et qu’ils s’exercent à une fréquence de six contacts par année, d’une durée minimale d’une heure ; [ 40 ] ORDONNE à la mère de toujours être sobre en présence de X ; [ 41 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et C, sa tante maternelle, soient déterminés par la Directrice de la protection de la jeunesse à tous égards, et ce, après consultation du psychologue de l’enfant ; [ 42 ] ORDONNE que l’enfant ait accès à tous les soins et services de santé requis par son état, notamment qu’elle continue de bénéficier d’un suivi psychologique hebdomadaire, et ce, tant que cela répond à ses besoins ; qu’elle bénéficie également d’une évaluation au niveau du trouble de déficit de l’attention avec hyperactivité, de même que d’un suivi pédopsychiatrique ; [ 43 ] RETIRE aux parents l’exercice de certains attributs de leur autorité parentale en ce qui concerne les soins de santé, suivis professionnels, activités scolaires, parascolaires, activités de loisirs, demande et renouvellement d’une carte d’assurance maladie ; [ 44 ] CONFIE l’exercice desdits attributs à la Directrice de la protection de la jeunesse ; [ 45 ] ORDONNE que les parents participent activement à l’application des mesures qui ont pour but de mettre fin à la situation de compromission ; [ 46 ] Vu son consentement, ORDONNE au père de transmettre à la Directrice de la protection de la jeunesse tous les documents pertinents relatifs aux ateliers et services auxquels il participera lors de sa détention ; [ 47 ] PREND ACTE que le père autorise la Directrice de la protection de la jeunesse à communiquer avec lesdits professionnels ; [ 48 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l’enfant et sa famille pour période d’une année ; [ 49 ] CONFIE la situation de l’enfant X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre intégré de santé et des services sociaux A pour l’exécution de la présente ordonnance ; [ 50 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer ; [ 51 ] ORDONNE l’exécution de l’ordonnance par tout agent de la paix.

MARIE-PIERRE BELLEMARE, J.C.Q.

Me Marie-Joëlle Soulières Procureure du DPJ Me Nathalie Gauthier Procureure de l'enfant A Non représentée Me Jimmy Brochu-Labrecque Procureur du père Date d’audience : 24 septembre 2020 MPB/ch